Domaine public: Les exploitants de réseaux payeront l’occupation
Le gouvernement a approuvé le décret relatif à la définition des montants de redevances pour occupation du domaine public par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Le décret (n°2-16-03) qui permettra l’application de l’article 10 de la loi de Finances n°°70.15 de l’année 2016, stipule que «les exploitants de réseaux publics de télécommunications sont soumis au paiement, au profit du Trésor, d’une redevance annuelle par chaque exploitant concerné pour l’occupation du domaine public de l’État pour y installer des supports, ouvrages et infrastructures destinés à l’établissement et à l’exploitation des réseaux de télécommunications».
Dorénavant, «les montants des redevances prévues au présent article sont fixés par voie réglementaire», a indiqué Driss El Azami El Idrissi, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du budget, au terme du Conseil de gouvernement tenu jeudi.
