Réforme des délais de paiement : les réserves du Conseil de la concurrence

Malgré elles, les PME et les TPE se sont transformées en banques; ces dernières souffrant le plus des délais de paiement trop longs. Le crédit interentreprises pèse 420 milliards de DH contre 404 milliards pour les crédits bancaires aux entreprises non financières privées. Bien qu’il reconnaisse l’intérêt de la réforme en cours pour l’économie, le Conseil de la concurrence critique le dispositif coercitif dans l’un de ses avis.

À fin février 2022, l’encours du crédit bancaire aux entreprises non financières privées totalisait 404 milliards de DH. A côté, le crédit interentreprises se chiffre à 420 milliards de DH. Malgré elles, les PME et les TPE se sont transformées en banques, ces dernières souffrant le plus des délais de paiement exagérément longs.

Si les précédentes réformes de la loi n’ont rien changé au problème – au contraire, il a empiré –, les pouvoirs publics espèrent obtenir de meilleurs résultats avec les nouveaux ajustements proposés. L’un des principaux apports est l’introduction de sanctions pécuniaires à l’encontre des mauvais payeurs.

Le non-respect des délais de paiement légaux est passible d’une amende pécuniaire correspondant à 3% du montant de la facture hors TVA (non payée) pour le premier mois de retard, majorée de 1% par mois ou fraction de mois de retard additionnels.

L’amende est exigible spontanément par les débiteurs qui doivent la régler au moment du dépôt des déclarations aux services de l’administration fiscale. Bien qu’il reconnaisse l’intérêt de cette réforme pour l’économie, le Conseil de la concurrence critique le dispositif coercitif dans l’un de ses avis.

«Si le texte prévoit des sanctions de retard, il n’envisage en parallèle, aucun mécanisme de protection de la partie victime de l’impayé, lésée dans l’affaire pour, éventuellement, réparer le dommage qu’elle aurait subi en matière de frais de recouvrement et de coûts supplémentaires liés au retard de paiement», constate le Conseil de la concurrence.

Par ailleurs, le dispositif soulève des risques concurrentiels, relève-t-il. Ces experts trouvent incohérent le mode de calcul de l’amende pécuniaire. L’amende est calculée par mois de retard alors que les délais de paiement sont définis en nombre de jours.

D’un autre côté, les amendes en cas de défaut ou de retard de déclaration de l’état des factures non payées ou payées tardivement sont fixées en valeur absolue et par tranches de chiffre d’affaires par le projet de loi. «La segmentation par tranche du chiffre d’affaires revient à traiter de la même manière et indifféremment des infractions différentes.

Ensuite, parce qu’une amende en valeur absolue et non pas en pourcentage est incompatible avec le principe de proportionnalité». Concernant l’amende forfaitaire de 5.000 DH par facture en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, les équipes de Ahmed Rahhou estiment que cette approche est disproportionnée pour les factures avec de petits montants et sera même discriminatoire pour les entreprises de petite et moyenne tailles, puisque la sanction s’appliquera indistinctement à toutes les factures quels que soient leurs montants.

Frank Fagnon / Les Inspirations ÉCO