PPP : la stratégie nationale se dote de son organe de pilotage

Le projet relatif au statut et prérogatives de la Commission nationale du Partenariat public privé (PPP) a été finalisé, dans l’optique de préparer la première stratégie nationale du partenariat entre établissements publics et opérateurs privés.

Le décret portant sur la Commission nationale du partenariat public privé figure à l’ordre du jour du Conseil du gouvernement prévu demain. Il devrait recevoir l’aval de l’exécutif avant la fin du mandat, en vue de baliser le chemin devant la finalisation de la stratégie nationale du Partenariat public privé (PPP). Il s’agit d’un organe de pilotage de portée capitale pour la convergence des contrats à vocation régionale projetés.

Cette commission aura pour principales missions, outre la mise en place d’une stratégie, d’arrêter un programme national de PPP annuel ou pluriannuel, et de fixer les conditions ainsi que les modalités d’assouplissement, tant de la procédure d’évaluation préalable, que de la procédure négociée. La mise en place de la commission nationale vise enfin à donner le feu vert aux établissements publics pour formuler leurs propositions concernant les projets susceptibles de faire l’objet de contrats de partenariat, tout en veillant, «dans les mêmes formes, à leur actualisation. Il s’agit également d’examiner et d’approuver le seuil d’investissement en deça duquel l’évaluation préalable, prévue par la loi, est optionnelle», indique la nouvelle réglementation.

Pour les contrats en cours de lancement, la commission nationale devra assumer un rôle prépondérant et autoriser, à titre exceptionnel, en fonction des critères définis par voie réglementaire, le recours à la procédure négociée pour les projets de partenariat revêtant un «caractère économique, social ou environnemental stratégique». Le volet réglementaire devra aussi couvrir l’aspect relatif à l’obtention de cette autorisation, par la personne publique concernée, qui doit déposer auprès de la commission nationale une demande, assortie d’un procès-verbal dans lequel elle consigne, sous sa responsabilité, les motifs justifiant le recours à la procédure négociée.

Les principaux enjeux
Outre la place centrale de la nouvelle structure de pilotage, la mise en place de la commission nationale vise aussi à améliorer plusieurs volets liés à la gestion et au suivi des contrats liant l’État aux opérateurs privés. Il s’agit principalement du domaine des dérogations qui seront prévues, notamment pour certaines catégories de projets relatifs aux infrastructures de base, ainsi que pour les secteurs de l’équipement et des énergies renouvelables. A noter que chaque contrat de partenariat devra prévoir le versement d’intérêts moratoires, par la personne publique au partenaire privé, en cas de retard acccusé dans le réglement. Les modalités de calcul et de paiement de ces intérêts feront l’objet d’un arrêté, tout comme les modalités d’examen et approbation par région du seuil d’investissement couvert par les contrats projetés. À souligner, enfin, que les modalités de représentation des collectivités territoriales au sein de la commission nationale du PPP sont également à l’ordre du jour de la mise à jour réglementaire opérée, dans l’objectif de permettre aux régions et aux communes de contribuer au processus du suivi d’exécution des contrats.

De nouvelles clauses contractuelles projetées

Pour accélérer la procédure d’exécution des projets, de nouveaux mécanismes seront insérés dans les contrats liant l’État aux opérateurs privés. Au delà de la réduction des délais, les nouvelles mesures devront améliorer la qualité des ouvrages projetés. L’État et les établissements publics demeurent, en tout état de cause, responsables de l’exécution des contrats conclus, avec comme principal objectif «l’élaboration d’un cadre unifié qui permet aux établissements publics et aux collectivités territoriales de l’appliquer à tous les secteurs productifs», indique la feuille de route qui a été finalisée. La principale exigence sera «l’évaluation préalable des besoins par la personne morale de droit public, «qui devra prendre en considération la complexité du projet, et son coût, tout au long du contrat», selon les nouvelles orientations ainsi définies. Les mêmes modalités ont été reconduites, concernant les modalités de conclusion des contrats. «L’audit sera institutionnalisé, et portera aussi bien sur les conditions de préparation des contrats que celles relatives à leur exécution». Le dialogue compétitif primera sur les procédures d’appels d’offres et la procédure négociée pour la conclusion des contrats, avec garantie des principes de «liberté d’accès, égalité de traitement, objectivité, concurrence loyale, transparence et enfin respect des règles de bonne gouvernance».

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO