Biens immobiliers des communes : les contours du nouveau modèle de gestion

Le rapport parlementaire finalisé par la Chambre des représentants, après l’adoption définitive de la loi 57-19 relative aux biens immobiliers des collectivités territoriales, insiste sur l’application des nouvelles dispositions légales en vue d’entamer une rupture avec le modèle de gestion actuel.

Le nouveau régime de gestion des biens immobiliers des Régions et des Communes a fait l’objet d’un examen minutieux de la part de la commission de l’Intérieur et des collectivités territoriales au sein de la Chambre des représentants. En effet, les membres de la commission ont réussi à convenir des amendements à apportér à la nouvelle législation, qui intervient dans un timing crucial du mandat régional et communal.

Le rapport parlementaire élaboré suite à l’adoption de la nouvelle loi liste plusieurs attentes des élus quant à la nécessité d’assurer une transition en matière de gestion des biens communaux.

«La nouvelle loi est un levier essentiel pour le développement régional et local, de même qu’elle permettra de stimuler les investissements et imposera plusieurs mesures relatives à la transparence en matière de gestion des biens immobiliers des collectivités territoriales », indiquent les députés dans leur rapport final.

Plusieurs remarques ont été émises quant à l’urgence de réviser d’autres législations en vue de baliser le chemin devant une application efficace de la nouvelle législation. Les députés citent en priorité la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et celle sur l’expropriation. Soulignons que les Régions et les Communes sont dans l’obligation de tenir des registres d’inventaire des biens recensés. Il s’agit des biens acquis par voie d’achat, ou ceux qui leur sont transférés par l’État. La loi oblige les dirigeants des 4 catégories de collectivités territoriales à mettre à jour annuellement le registre des biens immobiliers et de le rendre public via le portail national des collectivités territoriales.

Un seuil inquiétant du contentieux
Pour l’heure, néanmoins, une grande problématique reste posée devant les collectivités territoriales: celle portant sur l’apurement des biens immobiliers. En effet, les divers rapports réalisés par l’Inspection générale de l’administration territoriale et les Cours régionales des comptes ont pointé du doigt les contraintes
empêchant les Régions et les Communes de gérer efficacement leurs biens et de les valoriser. Le rapport parlementaire souligne l’importance de la mise en œuvre des procédures de cession gratuite, au profit des Communes, de lots de terrain relevant du domaine privé de l’Etat , à l’instar des mesures qui ont été activées au profit des Communes rurales.

Les collectivités territoriales seront aussi exonérées des droits d’impôts pour toutes les opérations destinées à la protection et à la valorisation des biens immobiliers des Communes. Il s’agit de mettre un terme à la gestion anarchique des biens immobiliers, qui se traduit toujours par la complexité des procédures. Le point nodal de la réforme légale entérinée n’est autre que l’amélioration de la contribution des biens immobiliers communaux au développement des communes urbaines et rurales. La réforme vise par conséquent à adapter la gestion des biens immobiliers avec la loi organique des communes, à travers l’amélioration des modes d’accès aux marchés, avec l’instauration de la règle de la concurrence.

Les députés ont émis une série de recommandations visant à veiller au respect des choix contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement de l’urbanisme, les schémas de l’aménagement et de développement et tous les autres documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Les Conseils élus au niveau de chaque commune demeurent aussi compétents pour examiner et approuver les règlements communaux de construction ainsi qu’à l’exécution des dispositions du plan d’aménagement et du plan de développement rural concernant l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation.

La simplification des procédures, également à l’ordre du jour

Les députés ont mis en avant l’importance des mesures destinées à simplifier les procédures de conservation foncière des biens immobiliers des collectivités territoriales. Le rapport parlementaire propose de délivrer, sans frais, l’ensemble des documents demandés par les collectivités territoriales, comme cela est le cas pour les établissements publics. En plus de la facilitation des procédures, les députés ont appelé à la simplification des procédures pour la protection des biens immobiliers qui entrent dans le cadre de la propriété privée des communes, notamment les plus pauvres. Enfin, l’unification des mesures de protection sera aussi à l’ordre du jour durant le prochain mandat régional et communal, essentiellement en vue de lever les entraves qui sont à l’origine du blocage des projets.

younes bennajah / Les Inspirations Éco