Référentiel
Voici le guide qui va définitivement vous permettre de mieux appréhender le contrôle fiscal. Les procédures de vérification fiscale sont généralement traumatisantes pour les chefs d’entreprise. Elles se soldent, dans la plupart des cas, par un redressement qui aboutit généralement à un accord à l’amiable. S’il est considéré comme l’un des principaux garants de l’équité devant l’impôt et du civisme fiscal, le contrôle sur place, qui a généré des recettes de l’ordre de 5,6 milliards de DH en 2022, n’est donc pas toujours bien vécu par les opérateurs.
D’où la publication par le fisc d’une Charte du contribuable pour 2024. Un référentiel qui devrait donner plus de sérénité aux patrons d’entreprises. Et pour cause, ce document, qui doit désormais être présenté 15 jours avant contrôle, précise les droits et obligations des contribuables tout au long des procédures de vérification de comptabilité des entreprises et de l’examen global de leur situation fiscale. Et leurs droits en la matière sont nombreux.
En fonction de leur chiffre d’affaires, les entreprises bénéficient d’une durée limitée de vérification, de trois ou six mois ou encore du droit de rectification des erreurs. Sans oublier la possibilité d’être assisté d’un conseil ou d’un représentant lors de l’échange oral et contradictoire à l’issue du contrôle et surtout d’accéder aux documents et aux informations utilisés par l’administration lors de la vérification. Ces droits impliquent des obligations. Outre celle de coopérer avec l’administration, le contribuable doit fournir les informations et les documents demandés, répondre aux demandes de renseignements et respecter les délais fixés. À défaut, il encourt de lourdes pénalités.
Moulay Ahmed Belghiti / Les Inspirations ÉCO
