Police des eaux et protection des ressources hydrauliques : que dit la loi ?
Par Maha Gharbi
Juriste d’affaires
La loi 36.15 sur l’eau précise que «le domaine public hydraulique se constitue de toutes les eaux continentales, qu’elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales ou usées ainsi que des eaux de mer dessalées écoulées dans le domaine public hydraulique et des ouvrages hydrauliques et leurs annexes affectées à usage public».
Cette définition soulève l’importance du domaine public hydraulique que le législateur n’a pas manqué de détailler de manière précise. Cette importance se caractérise par le fait que le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. L’usage irresponsable des ressources hydriques et les réserves en baisse des barrages et nappes phréatiques représentent une grave menace pour la sécurité hydrique du Royaume.
À cet égard, le renforcement du contrôle et du suivi devient indispensable. Afin de protéger les ressources hydriques, la loi 36.15 a mis en avant le rôle de la police des eaux, qu’on trouve encadré par ses articles 131 à 136. Quel est donc le rôle de cet organe, surtout en période de stress hydrique, et quelles sont les limites de son intervention ? Les agents de la police des eaux commissionnés par l’administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés sont chargés de constater les infractions liées à l’eau et d’établir les PV y afférents.
En vue de réaliser cet objectif, la loi leur attribue le droit d’accéder aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation qui pourrait faire l’objet d’une infraction tel que prévu par les dispositions de la loi sur l’eau. La rédaction des PV de constatation doit se faire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, c’est-à-dire que le PV doit comporter, notamment, toutes les circonstances liées à l’infraction, les explications du contrevenant et les éléments faisant ressortir le caractère matériel de ladite infraction. Le PV doit être envoyé au parquet spécialisé dans un délai de 10 jours à compter de la constatation de ladite infraction qui peut prendre plusieurs formes dont, à titre d’exemple, la destruction des ouvrages hydrauliques, l’exécution de travaux tel que le creusement des puits, le prélèvement des eaux de sources naturelles, l’établissement des passages sur les cours des eaux sans autorisation,…
En cas de flagrant délit, les agents de la police des eaux ont toute latitude de saisir et mettre en fourrière le matériel et toute chose constituant l’infraction, et en cas de nécessité et de besoin, ils peuvent faire requérir la force publique auprès des autorités administratives, et ce, pour les aider à s’acquitter de leurs missions. Les agents de la police des eaux ont multiplié leurs contrôles, particulièrement en ce qui concerne la surveillance des barrages et des canaux d’alimentation en eau potable.
Néanmoins, cette surveillance doit s’étendre pour couvrir l’ensemble du domaine public hydraulique national. En dépit du pouvoir attribué par la loi à ces agents, leur impact reste limité. En effet, le manque d’une vision de travail claire de cet organe ainsi que le nombre limité des agents et l’absence d’une base de données des richesses hydrauliques constituent des obstacles majeurs à la réalisation des objectifs visés par la loi sur l’eau. La conjoncture actuelle requiert du gouvernement et de l’ensemble des autorités de déployer les efforts nécessaires pour faire face au défi constitué par le stress hydrique.
