Edito. Formalité
C’est une simple formalité pour les entreprises et pourtant elles sont nombreuses à l’omettre, voire la négliger et parfois même à passer outre délibérément.
Or, l’obligation légale de dépôt des documents de clôture de l’exercice comptable auprès du tribunal de commerce est essentielle et même primordiale car elle garantit la transparence et la sécurité juridique de tous les acteurs économiques.
Il ne faut pas s’y méprendre, si la substitution des dépôts des documents de synthèse de l’exercice comptable par la liasse fiscale est une pratique coutumière, elle ne constitue pour pour autant une garantie légale. Destinée à l’administration, la liasse fiscale n’est pas obligatoirement approuvée par les organes de gouvernance de l’entreprise, contrairement aux états de synthèse. Il convient donc de s’y conformer dans les délais impartis (30 jours après la tenue de l’AGO).
À défaut, des sanctions sont prévues. Et elles ne visent pas que les dirigeants. Toute omission peut engager la responsabilité civile de l’entreprise elle-même et parfois même celle de tiers.
En outre, une amende de 10.000 à 50.000 DH est prévue à l’encontre des dirigeants défaillants. Si l’amende semble ne pas être si dissuasive, les dirigeants restent exposés à des poursuites en responsabilité civile, et ce, indéfiniment. Il est important de souligner que ces amendes sont infligées directement aux dirigeants en leur nom propre, et non à la société qu’ils représentent.
Les dirigeants en supportent donc personnellement la charge financière, ce qui renforce le caractère dissuasif de cette sanction pénale. Ceci dit, il convient pour vous, dirigeants d’entreprise, de considérer cette exigence comme un enjeu stratégique majeur, l’objectif étant de préserver les avantages concurrentiels sur le long terme de votre entité. Alors vous savez ce qu’il vous reste à faire !
Moulay Ahmed Belghiti / Les Inspirations ÉCO
