TVA sur les équipements solaires : la DGI tranche le traitement fiscal à appliquer
L’exonération des équipements solaires de la TVA a créé un cafouillage chez les professionnels des industries solaires et éoliennes, se transformant au passage en surcoût de 20% pour les opérateurs qui vendent les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. Suite à une demande de l’AMISOLE concernant l’analyse du traitement fiscal applicable en matière de TVA, la DGI donne son avis.
Est-ce la fin du cafouillage dans le traitement fiscal à appliquer à la TVA sur les livraisons et installations de chauffe-eaux solaires et panneaux photovoltaïques ? La DGI vient de trancher la question. Suite à des mesures instituées par les dispositions de la loi de Finances 2021, la manière de traiter la TVA a prêté à confusion et donné lieu à un cafouillage dans la filière des équipements solaires. Pour les professionnels des industries solaires et éoliennes, «à la faveur des mesures instituées par les dispositions de la loi de Finances 2021, les ventes à l’intérieur portant sur les chauffe-eaux solaires ou les panneaux photovoltaïques, sans aucun autre élément du système et sans aucune prestation d’installation, constitue une opération exonérée sans droit à déduction». En outre, ceux-ci estiment que lorsqu’un chauffe-eau solaire ou un panneau photovoltaïque est vendu comme un composant d’un système ou d’une installation formant un tout indissociable qui, une fois réalisé, est immédiatement prêt à être utilisé par le client, la vente portant sur l’ensemble du système doit être soumise à la TVA dans les conditions de droit commun. Pour clarifier cette zone d’ombre, le président de l’Association marocaine des industries solaires et éoliennes (AMISOLE) a adressé un courrier à la Direction générale des impôts (DGI) dans lequel il demande à connaître l’avis de l’institution concernant son analyse du traitement fiscal applicable sur le sujet. Dans un courrier daté du 29 avril dernier, adressé au président de l’AMISOLE/FENELEC, la DGI livre ses avis.
Chauffe-eaux solaires
Selon la DGI, «les opérations de vente en l’état de chauffe-eau solaire sont exonérées de la TVA sans droit à déduction». Pour ce qui est de la vente et l’installation de solution intégrée de chauffage solaire, «l’opération est soumise à la TVA au taux normal de 20% avec droit à déduction de la TVA acquittée à l’importation au titre des chauffe-eaux solaires importés entrant dans la réalisation de cette solution intégrée». Dans ce cas, «la base imposable est constituée par le prix global de la solution livrée y compris la valeur du chauffe-eau solaire et de la prestation d’installation y afférente».
Systèmes ou installations photovoltaïques
Il arrive que les entreprises acquièrent et installent un système photovoltaïque pour leur besoins internes de production d’énergie. Ce système inclut généralement des panneaux photovoltaïques accompagnés de câbles, d’une structure support et de protections électriques ou d’onduleurs. À ce titre, trois cas de figure se présentent.
Cas où l’entreprise utilisatrice importe elle-même les panneaux
Dans certains cas, l’entreprise utilisatrice réalise l’investissement en important elle-même les panneaux photovoltaïques. Dans ce cas de figure, l’entreprise utilisatrice assujettie à la TVA qui importe elle-même les panneaux photovoltaïques en tant qu’un bien d’investissement bénéficie du droit à déduction et du droit au remboursement de la TVA acquittée à l’importation au titre desdits panneaux et ce, conformément aux dispositions des articles 101 à 103 bis du Code général des impôts (CGI). De même, les entreprises utilisatrices assujetties, nouvellement créées ou ayant conclu une convention d’investissement avec l’État peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation au titre des panneaux photovoltaïques importés à inscrire dans un compte d’immobilisation, conformément aux dispositions de l’article 123-22° du CGI.
Cas où l’entreprise utilisatrice recourt à un importateur installateur
Il arrive que l’entreprise utilisatrice recourt à un importateur installateur pour l’acquisition de l’ensemble du système ou de l’installation photovoltaïque avec tous ses composants dans le cadre d’une seule et même opération de vente. La DGI explique que «l’opération de vente et d’installation d’un système photovoltaïque incluant l’ensemble de ses composants y compris les panneaux photovoltaïques accompagnés de câbles, de structure support et de protections électriques ou d’onduleurs, est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun au taux normal de 20%». Dans ce cas, la base imposable est constituée par le prix global du système photovoltaïque, même si la facture de vente comprend de manière indicative le détail des prix des composants formant le système dès lors que l’opération de vente dudit système est réalisée dans le cadre d’un contrat ou un marché global et unique. Par ailleurs, l’importateur installateur bénéficie du droit à déduction de la TVA acquittée à l’importation au titre des panneaux photovoltaïques importés entrant dans la fabrication dudit système, conformément aux dispositions des articles 101 et 104 du CGI.
Cas où l’installateur s’approvisionne auprès de distributeurs locaux
Parfois, pour des contraintes de production, l’entreprise ou l’installateur acquièrent les panneaux photovoltaïques et éventuellement d’autres composants auprès de distributeurs locaux de ces produits. Selon la DGI, l’opération de vente à l’intérieur par un importateur distributeur d’un système photovoltaïque comprenant des panneaux photovoltaïques accompagnés de câbles, de structure support et de protections électriques ou d’onduleurs… en tant qu’une seule unité livrée est soumise à la TVA au taux normal de 20% avec droit à déduction. En revanche, l’opération de vente en l’état de panneaux photovoltaïques est exonérée de la TVA sans droit à déduction.
Livraison clé en main
Pour la DGI, l’opération de livraison clé en main d’installation solaire photovoltaïque pour la production et la vente d’énergie, réalisée dans le cadre d’un contrat ou d’un marché global et unique, est soumise à la TVA au taux normal de 20% avec droit à déduction de la TVA ayant grevé le prix de revient de ladite opération et ce, même si le prix des différents composants est détaillé de manière indicative dans le marché ou le contrat conclu entre les parties. De même, si ladite opération est réalisée sous le bénéfice de l’exonération de la TVA au titre de l’acquisition des biens d’investissement prévue à l’article 92-I-6° du CGI, le fournisseur qui a réalisé ladite installation en exonération de la TVA peut bénéficier, en cas de crédit de taxe non imputable, du droit au remboursement conformément aux dispositions de l’article 103-1° du CGI.
Modeste Kouamé / Les Inspirations Éco
