Traçage des frontières maritimes : le Maroc n’a pas retiré son projet de loi
Une source diplomatique a confirmé que le Maroc n’a pas retiré son projet de loi n ° 37.17 modifiant le dahir n ° 1.73.211 publiée le 26 Muharram 1393 (2 mars 1973) désignant les limites territoriales maritimes, et le projet de loi n ° 38.17 modifiant et complétanta loi n ° 1.81 établissant une zone économique exclusive, à une distance de 200 milles marins des plages marocaines. Les lois citées visent à étendre la juridiction légale du royaume sur toutes ses zones maritimes.
La source a ajouté que cela relève du cœur du droit interne marocain et n’a rien à voir avec l’Espagne. Cette réaction vient en réponse à ce qui a été publié ce matin dans les médias des îles Canaries ainsi que le gouvernement des îles Canaries qui s’est dit « heureux » du report de cette ratification.
La source a confirmé que les lois seront programmés dans l’agenda législatif au moment opportun, et passeront par le processus normal indiqué par le droit marocain, et qu’il n’y a ni retrait ni report, car les deux textes font partie de la législation nationale et seront ratifiés plus tard. Considérant qu’aujourd’hui la ratification d’un ensemble d’accords internationaux a été programmée, les deux projets mentionnés feront partie des textes de droit interne souverain et ne peuvent être mélangés aux accords internationaux ratifiés par le Maroc.
