Taxe exceptionnelle : le gouvernement avait-il le choix ?

Les personnes physiques et morales les plus résilientes à la crise sanitaire mettront la main à la poche pour contribuer à l’effort de solidarité national. Compte tenu du fort recul de l’économie en raison de la pandémie, de la récession mondiale, ou encore de la chute des recettes fiscales et de la sécheresse, le gouvernement réinstaure la Contribution sociale de solidarité (CSS).

Selon le projet de loi de Finances 2021, la contribution des sociétés sera appliquée à toutes les entreprises qui auront réalisé un bénéfice net égal ou supérieur à 5 millions de DH, au titre de l’exercice 2020. Cette taxe exceptionnelle sera calculée sur la base du bénéfice net servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Il importe toutefois que la hausse d’impôts ne soit instituée que sur les excédents économiques, et que les entreprises et particuliers qui souffrent d’un assèchement de liquidité en raison de la crise soient épargnés. Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le revenu annuel net d’impôts supérieur ou égal à 120.000 DH/an, soit 10.000 DH. Pour ces derniers, la contribution est calculée selon le taux de 1,5% sur les revenus professionnels, agricoles, fonciers, salariaux ou assimilés.

Pour les entreprises, la CSS sera calculée selon des taux proportionnels : 2,5% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 millions à 40 millions de DH ; 3,5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 millions de DH. Selon le PLF 2021, cette taxe sur les bénéfices et les revenus ne s’appliquera qu’au titre de l’année 2021.

Contactés par Les Inspirations ÉCO, les représentants du secteur privé réagissent. «La hausse de 2,5% ou de 3,5% de l’impôt sur les bénéfices est établie de façon exceptionnelle et elle est, en principe, instituée pour une seule année. Les secteurs concernés par cette hausse exceptionnelle ne seraient affectés que dans la mesure où leur effort d’investissement serait impacté, ce dont je doute. Nous sommes tous tenus à un effort de solidarité et je ne suis donc pas étonné par cette augmentation provisoire de l’impôt sur les bénéfices», réagit Hakim Marrakchi, président de la commission Fiscalité et douane de la Confédération générale des entreprises au Maroc (CGEM).

«À priori, un prélèvement de 2,5% ou de 3,5% sur les bénéfices de plus de 5 millions de DH n’a pas de répercussions sur les prix ni sur le niveau de vie des ménages», ajoute Marrakchi.

Selon lui, à terme, et pour booster l’emploi et résorber l’informel, il serait «inéluctable» de prévoir une baisse des charges sur les bas salaires. En effet, «la généralisation des prestations sociales à tous les Marocains accentuera le différentiel entre la demande d’une part, et l’offre de travail déclaré et non déclaré d’autre part. Il est nécessaire de rapprocher les coûts du travail déclaré et celui du non déclaré. Il y a une première mesure dans ce projet de loi de Finances qui annonce un financement du fonds de solidarité par un prélèvement sur la consommation, et cela va dans le bon sens», argumente Hakim Marrakchi.

Pourquoi ne pas élargir l’assiette de l’impôt ?
Cependant, le retour de la contribution sociale de solidarité ne révèle-t-elle pas une crise d’ingénierie dans la mobilisation des ressources de l’État ? Pour Badreddine Ed Dihi, président de la commission juridique et fiscale du Club des dirigeants du Maroc, «le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre relativement faible et il était évident que l’une des voies de mobilisation des recettes est cet impôt Covid-19.» Ed Dihi rappelle que les «ressources de notre pays restent limitées. En revanche, il faudrait amender cet impôt en élargissant son assiette par le biais d’un élargissement à d’autres revenus d’activité. Je pense notamment aux revenus des produits de placements et de capitaux mobiliers, ou encore inclure dans l’assiette les revenus du patrimoine». De son côté, Abdelaziz Arji, expert-comptable et président de la Commission appui aux entreprises de la CFCIM et président du club Finances et droit, va plus loin en préconisant à l’Etat d’explorer «d’autres solutions avant de faire contribuer ces deux acteurs économiques que sont le salarié et l’entreprise.» Arji abonde dans le même sens que Badreddine Ed Dihi en estimant prioritaire l’élargissement de l’assiette fiscale pour faire participer les personnes et entités non transparentes. «Il faudrait imaginer des systèmes ingénieux pour appréhender les flux qui échappent à l’administration fiscale.» Car, l’expert le souligne bien : dans pareilles circonstances, si le principe de cette CSS est louable, il n’en demeure pas moins que son mode opératoire pourrait, quant à lui, susciter des réserves. 

Les exonérés

Sont exclus de cette charge supplémentaire, les bénéfices et revenus des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, les sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, ainsi que les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière Casablanca Finance City.

Modeste Kouame / Les Inspirations Éco