Souss-Massa : Bank Of Africa détaille les mesures de la loi de Finances à ses clients
La banque a initié ce programme non financier pour vulgariser les dernières mesures de la loi de Finances 2023, notamment les nouveautés réglementaires et fiscales, ainsi que les dispositions dédiées aux investissements. Détails.
Et de deux pour la tournée régionale de Bank Of Africa relative aux nouvelles dispositions de la loi de Finances 2023. Cette tournée, organisée en partenariat avec les Centres régionaux d’investissement (CRI) a démarré en décembre dans l’Oriental. Elle s’est poursuivie, vendredi dernier à Agadir, avant de faire escale cette semaine, à Rabat et Casablanca. Depuis plusieurs années, un cycle de rencontres régionales d’investissement a été initié par Bank Of Africa dans le cadre de l’amélioration de la compétitivité des entreprises marocaines, à travers le territoire national.
Pour continuer sur cette lancée, la banque a initié ce programme non financier pour vulgariser les dernières mesures de la loi de Finances 2023, notamment les nouveautés réglementaires et fiscales ainsi que les dispositions dédiées aux investissements.
Au cœur des mesures fiscales dédiées au soutien à l’investissement, la réforme globale de l’Impôt sur les sociétés en faveur de l’entreprise qui demeure l’appareil productif incontournable, à travers la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, afin de stimuler l’investissement privé. Pour rappel, dans le cadre de cette convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés (IS), la révision des taux actuels de l’IS vise à atteindre, dans quatre ans, deux taux cibles, à savoir 20% pour les sociétés dont le bénéfice est inférieur à 100 MDH et 35% pour celles dont le bénéfice est supérieur à 100 MDH.
Révision des taux de l’IS en vigueur
La nouvelle réforme de l’IS, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a activé la suppression du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé à savoir 10%, 20% et 31% des taux en vigueur au 31 décembre 2022. Dans le détail, «le calendrier cible porte sur 12,50% à partir de janvier 2023, pour se situer à 15% en 2024.
Ce taux passera à 17,50 % et 20%, respectivement, en 2025 et 2026, pour les entreprises générant un résultat fiscal égal ou moins à 300.000 DH» a expliqué Abderrahman Laaroussi, expert-comptable et commissaire aux comptes qui a exposé en détail les dispositions touchant aux entreprises et aux investissements. Outre les sociétés réalisant entre 300.001 DH et 1 MDH (dont le taux de 20% a été maintenu), le taux des entreprises dont le résultat fiscal varie entre 1 MDH et 100 MDH a été abrogé de 31% depuis le 1er janvier 2023 pour se situer à 28,25% avant de baisser de 25,50% en 2024 et 22,75% et 20%, respectivement, en 2025 et 2026. Pour celles générant un bénéfice net supérieur à 100 MDH, le taux est passé à 32% en janvier 2023 avant de progresser à 33% en 2024. À cela s’ajoutent les taux de 34 et 35%, respectivement, durant les années 2025 et 2026.
Il s’agit aussi de la révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus des entreprises hôtelières et établissements touristiques variant entre 1 et 100 MDH alors qu’il est de 23,75% depuis janvier 2023 avant de progresser de 27,50% en 2024 à 35% en 2026. Par ailleurs, cette révision du taux de l’IS n’inclura pas les sociétés ayant le statut CFC ni celles bénéficiant du régime spécifié ou exerçant dans les Zones d’accélération industrielle et les sociétés à créer en 2023 et conventionnées avec l’État dans le cadre d’un projet d’investissement à plus de 1,5 MMDH sur 5 ans.
Baisse progressive de la RAS
De surcroît, la loi de Finances 2023 a activé aussi la baisse progressive du taux de la retenue à la source (RAS) sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Dans ce sens, la réduction progressive sur une période de quatre ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés passera de 15% à 10%. Le calendrier cible passera de 13,75% au titre de l’exercice 2023 à 10% en 2026. S’agissant des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI), en vue de permettre à cet instrument financier de continuer à bénéficier du soutien de l’État, ils bénéficient de l’exonération permanente de paiement de l’impôt sur la plus-value nette ou du profit foncier
réalisé. Il s’agit de la suppression de l’abattement de 50% lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie d’un apport ainsi que le maintien d’un abattement de 60% précité appliqué aux produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI.
En ce qui concerne les sociétés à prépondérance immobilière, la définition a été revue. Il s’agit de celles dont l’actif brut est constitué pour 50% (au lieu de 75% actuellement) au moins de sa valeur par des immeubles (titres des sociétés à objet immobilier) non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation.
S’agissant du taux de la valeur ajoutée (TVA), le taux a été aligné sur les professions libérales, en soumettant les opérations effectuées par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires, au taux normal de 20% au lieu du taux de 10% appliqué actuellement. Il s’agit aussi de l’exonération des aliments de bétail de la TVA du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Pour les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole figurant sur la liste définie par le CGIs et qui bénéficient actuellement de l’exonération de la TVA sans formalités réglementaires préalables. Depuis 1er janvier 2023, il est prévu aussi l’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA.
Les mesures fiscales relatives à l’IR
S’agissant de l’IR, il a été décidé d’harmoniser le régime fiscal de l’impôt sur le revenu professionnel à 5 et 10% pour les personnes morales et les personnes physiques. Il s’agit aussi d’instaurer un nouveau régime fiscal des vacataires avec l’application de la retenue à la source (RAS) au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire actuel de 17%. De plus, l’encadrement de l’avantage fiscal accordé aux contribuables dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur a été révisé en imposant le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 50.000 dirhams réalisé avec le même client, par voie de la RAS effectuée.
De ce sens, le plafond du chiffre d’affaires par client, soumis à 1% d’impôt, a été rehaussé à 80.000 DH par client pour le prestataire de services. Le reste sera soumis à une retenue à la source au taux de 30% libératoire. Pour l’épargne retraite, les rachats des cotisations et primes des contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite, l’imposition en matière d’impôt sur le revenu, a été appliquée par voie de retenue à la source au taux non libératoire de 15% en plus d’un relèvement de l’abattement de 40% à 70% pour les bénéficiaires ayant plus de 45 ans avec plafonnement à 168.000 DH.
Pour le régime des revenus locatifs, il a été procédé à la réinstauration de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu foncier net imposable en plus de la suppression de l’option de paiement spontané. Quant au régime des profits immobiliers, l’exonération à moins de 6 ans a été supprimée en plus de la possibilité de rescrit en vue de régulariser la taxe sur le profit immobilier (TPI). Pour les revenus salariaux et assimilés, les déductions et abattements de la base imposable des revenus salariaux ont augmenté de 20% à 35% si les revenus annuels sont inférieurs à 78.000 DH et de 20% à 25% si les revenus annuels sont supérieurs à 78.000 DH.
Par ailleurs, le taux d’abattement des pensions et rentes viagères passe de 60% à 70% sur le montant inférieur ou égal à 168.000 DH. D’autres mesures ont été instituées, notamment l’exonération des pourboires versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, en plus de l’exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026. À cela s’ajoute l’avance sur l’IR de 100 DH/dossier pour les avocats, avec prolongement de la durée de l’exonération de trois ans à cinq ans des avances au profit des nouveaux avocats en plus de l’intégration de l’apiculture parmi les revenus agricoles afin d’encourager la production de miel, notamment après la crise qu’a connue ce secteur. Il s’agit aussi de la suppression du régime IR de faveur applicable aux employés de sociétés CFC (20% pour 10 ans).
