Situation des droits de l’Homme au Maroc : les principaux points du rapport CNDH

Le rapport annuel du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) sur la situation des droits de l’Homme au Maroc au titre de l’année 2021 a été rendu public vendredi. Voici ses principaux points.

– Le Conseil a plaidé pour l’adoption d’une approche basée sur les droits humains dans la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement (NMD), en tenant compte des objectifs de développement durable et des principes de participation, de reddition des comptes, de non-discrimination, d’autonomisation et de légitimité

– Volet « politiques publiques, programmes et pratiques », le CNDH appelle le gouvernement à mettre à jour le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (PANDDH) en tenant compte des nouveaux défis en la matière, tels que le changement climatique, le digital et la bio-éthique

L’adoption d’une stratégie nationale de la santé fondée sur une approche basée sur les droits humains et la centralité du rôle de l’État dans la protection du droit à la santé, notamment en termes d’augmentation du budget alloué au secteur, ainsi que le nombre de cadres exerçants, à même d’améliorer leurs conditions de travail, la réhabilitation des infrastructures et la généralisation des centres de santé sur tout le territoire national, conformément aux recommandations du NMD et du programme gouvernemental concernant la généralisation de la Protection sociale.

– Le Conseil a également recommandé l’amélioration de la qualité de l’enseignement public et la promotion de l’égalité des chances entre les sexes et entre les zones rurales et urbaines.

– Il recommande aussi de poursuivre les efforts visant à officialiser la langue amazighe dans les écoles, les universités, les tribunaux et au sein des administrations publiques, appelant le pouvoir judiciaire à faire preuve de diligence pour consolider l’application des normes internationales des droits de l’homme ratifiées par le Maroc et mettre en œuvre le principe de la suprématie de ces normes sur les lois nationales conformément au préambule de la Constitution.

– L’activation de quatre institutions constitutionnelles, à savoir, l’Instance chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative et le Conseil national des langues et de la culture marocaine.

-L’accélération de l’adoption du projet de loi visant à modifier et compléter l’ensemble du droit pénal, conformément aux recommandations du Conseil contenues dans son mémorandum publié en 2019, qui recommande sa mise en conformité avec les exigences constitutionnelles et les normes internationales en matière de droits de l’homme, tout en tenant compte des nouveaux défis posés par l’espace numérique, tels que le discours de haine et la discrimination, la violence numérique, les fake news et l’intelligence artificielle.

– Le Conseil a appelé à accélérer l’achèvement de la procédure de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, outre l’adhésion à un ensemble d’instruments internationaux et régionaux, y compris le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention n° 87 de l’OIT relative à la liberté d’association et la protection du droit syndical.

– La Commission de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) a rendu, au cours de l’année 2021, 147 décisions arbitrales dont 95 ont été exécutées au profit de 198 bénéficiaires, pour un montant total de 16.519.296 dirhams, a indiqué le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) dans son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au Maroc.

– Le Conseil a tenu plusieurs réunions avec des associations de la société civile, notamment celles qui ont accompagné les travaux de l’IER et/ou la Commission de suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations, au cours desquelles ont été partagées les données relatives aux progrès réalisés.

– Un accord de retraite complémentaire a été conclu, outre la prise de décisions arbitrales, le versement des indemnités et la mise en œuvre des recommandations en matière d’intégration sociale.