Se plaindre au Conseil de la concurrence, quelle procédure ? (VIDEO)
L’INVITÉ DES ÉCO. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, a bien voulu se prêter au jeu des questions-réponses. Sans ambages, l’exercice s’est déroulé dans un esprit d’échange et de clarification. Extrait.
Concrètement, quelle procédure doit-on suivre si une personne veut se plaindre au Conseil de la concurrence ?
« Les plaintes sont recevables par les agents économiques. Donc un acteur qui agit sur le marché a le droit de porter une affaire au Conseil de la concurrence disant qu’il constate que telle pratique est nuisible pour lui, car elle ne respecte pas la loi. Justement, le Conseil communique pour pousser les gens à connaître leurs droits et devoirs, à travers un guide qui a été publié au début de l’année dernière. C’est le guide de la conformité légale qui donne des recommandations aux acteurs sur la manière de s’organiser en interne pour faire respecter le jeu de la concurrence. Les acteurs d’un même secteur n’ont pas le droit de se partager des zones de vente dans une ville, ils n’ont pas aussi le droit de faire une entente sur le prix de vente ».
