Retenue à la source : la DGI tranche pour les rémunérations des “petites mains”
La DGI vient d’apporter des clarifications concernant les rémunérations assujetties à la retenue à la source en tranchant comme suit : les rémunérations des prestations intellectuelles sont soumises à la retenue à la source (RAS), les autres non ! La Direction générale des Impôts (DGI) a publié une note clarifiant les dispositions des articles 15 bis et 45 bis-I du Code général des impôts (CGI) relatives aux rémunérations allouées à des tiers.
Cette note a pour but d’uniformiser le traitement fiscal desdites rémunérations et de réduire les divergences d’interprétation. Ainsi, les rémunérations des prestations allouées à des tiers, ne revêtant pas un caractère intellectuel, ne sont pas soumises à la RAS, contrairement à celles qui présentent un tel caractère.
Cette distinction est importante car elle permet de mieux cerner les enjeux fiscaux pour les prestataires de services et les bénéficiaires.
Par exemple, les rémunérations des prestations de gardiennage, de nettoyage, d’entretien et d’accueil ne sont pas soumises à la RAS, tandis que celles relatives à des prestations de formation, de recrutement et de conseil, ainsi que celles ayant trait à la maintenance des logiciels ou à la conception et mise en œuvre des systèmes d’information y sont assujetties.
Ces clarifications sont importantes pour les entreprises qui doivent désormais prendre en compte ces dispositions fiscales dans leurs relations avec les prestataires de services. Elles devront notamment s’assurer que les prestataires de services soumis à la RAS ont bien procédé à son prélèvement et ont reversé les sommes correspondantes à la DGI.
