Protection sociale. Les pistes de réforme

Le gouvernement est appelé à accélérer le rythme de mise en œuvre de la réforme du système de protection sociale. Plusieurs pistes de réforme viennent d’être dressées par le forum parlementaire de la justice sociale qui a repris nombre de recommandations du CESE.

Le gouvernement est très attendu sur le dossier de la de protection sociale qui est émaillé par de multiples dysfonctionnements. Plusieurs pistes de réforme sont à explorer pour la mise en place d’un système intégré et unifié permettant, enfin, d’atteindre l’impact escompté des politiques publiques sur la population et le développement. Les dernières recommandations en date émanent du forum parlementaire de la justice sociale que vient de tenir la chambre des conseillers avec la participation des représentants de plusieurs institutions. L’exécutif qui prépare une nouvelle vision en matière de protection sociale est appelé à prendre en compte toutes les propositions d’autant plus que les recommandations se recoupent sur plusieurs points.

Nécessité d’une loi cadre
La création d’un observatoire national de la protection sociale s’impose en vue d’assurer la convergence entre les multiples programmes sectoriels et passer au crible tous les indicateurs sociaux ainsi que l’impact des mesures prises sur les citoyens. En parallèle, il faudra accélérer la cadence pour que le registre social unifié puisse être opérationnel le plus tôt possible afin de restructurer le système de protection sociale et affiner le ciblage. On s’attend à ce que ce projet ambitieux soit finalisé dans un an à un an et demi. D’ici là, le gouvernement devrait finaliser la nouvelle stratégie de protection sociale qui devrait, selon le forum parlementaire de la justice sociale, avoir un caractère stratégique, juridique et contraignant. Il est, ainsi, recommandé d’élaborer le nouveau plan sous forme d’une loi cadre dont les dispositions devront émaner d’un dialogue national entre les différents acteurs de la société. Cette loi devrait s’assigner pour objectifs la généralisation de la protection sociale et l’amélioration continue des paliers de protection en se basant sur un équilibre clair entre les besoins et les ressources du pays.

La généralisation, une priorité
Il faut aussi s’atteler à l’élargissement du champ de la protection sociale pour englober toutes les couches sociales à travers la généralisation des déclarations et de la protection des dangers économiques et sociaux actuels et futurs. A cela s’ajoute la nécessité d’améliorer les services sociaux destinés aux familles pauvres et vulnérables. Rappelons à cet égard qu’il existe actuellement un nombre pléthorique d’initiatives de protection sociale. Le nombre des programmes sociaux dépasse en effet 139. Aussi, est-il on ne peut plus nécessaire de mettre fin à la fragmentation des interventions qui limite la portée et l’impact des différents programmes sociaux et exclue certaines couches telles que la petite enfance, les enfants de moins de 18 ans hors système scolaire, les chômeurs, les travailleurs du secteur informel, les jeunes peu ou pas qualifiés, les personnes âgées…

Un système intégré et unifié
La lutte contre les disparités et les inégalités nécessite la mise en place d’un système national de protection sociale intégré. C’est d’ailleurs l’objectif annoncé par le gouvernement aux assises de la protection sociale qui ont été tenues en novembre dernier. Le chef de gouvernement compte se concentrer sur la gouvernance et la convergence pour procéder à une réforme profonde de la protection sociale. La nouvelle stratégie devra reposer sur des objectifs communs clairs entre tous les intervenants ainsi que sur une répartition efficiente des tâches et des responsabilités. Tous les efforts seront vains si le gouvernement ne s’attaque pas à la vulnérabilité de la protection sociale dans le secteur privé en raison de l’instabilité qui caractérise le marché de l’emploi. La couverture sociale doit être élargie à l’ensemble des salariés du secteur privé dont le secteur agricole. A ce titre, le forum parlementaire réitère la recommandation du Conseil économique, social et environnemental portant sur la nécessité de mettre en place un dispositif de rétention dans le régime de sécurité sociale des assurés en cessation de déclaration grâce à un mécanisme de capitalisation des droits en points mobilisables durant les périodes d’inactivité. Il faut également, comme l’a stipulé le CESE, s’aligner sur les pratiques internationales ayant trait aux risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles qui doivent être considérés comme des risques sociaux et gérés dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale. Sur le plan législatif, une réforme globale des textes et des procédures (prise en charge, suivi, indemnités des accidents de travail et des maladies professionnelles…) s’impose dans le cadre d’une vision unifiée. 

Le financement est-il un frein ?

II s’avère difficile de déterminer la somme dépensée pour la protection sociale à cause du manque d’une composante spéciale dans la structure du budget et la multiplicité des intervenants. Le gouvernement qui entend réformer le système ne compte pas visiblement mobiliser des ressources financières supplémentaires pour améliorer la protection sociale. L’exécutif entend miser plutôt sur l’amélioration de la gouvernance et de la convergence entre tous les acteurs et les programmes. On estime en effet que les retombées des financements consacrés à la protection sociale auraient pu être optimisées par une bonne gestion intégrée.