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PLF 2017 : Le patronat veut le retour de la provision pour investissement…

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Dans le cadre de ses propositions pour le projet de loi de finances 2017, la CGEM plaide pour une reprise de la provision pour investissement. Abrogée en 2008, cette mesure autorise les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal avec obligation d’investir deux fois ce montant, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision ou trois fois ce montant, si l’investissement intervient au plus tard la deuxième année qui suit l’année de constitution de ladite provision. Pour le patronat, la réintroduction de cette mesure peut redynamiser le processus d’investissement, un des leviers de la croissance économique et de création d’emplois.

… Et une meilleure équité dans le contrôle fiscal
La confédération patronale défend également l’introduction d’une meilleure transparence et équité dans les procédures de contrôle fiscal. Le patronat propose la systématisation d’une réunion obligatoire avant la clôture du contrôle fiscal permettant à l’inspecteur-vérificateur et au contribuable de présenter les anomalies ou insuffisances constatées et recueillir les réponses éventuelles. Ceci permettrait d’apporter les compléments d’information et d’éviter les redressements issus d’une mauvaise compréhension ou interprétation de la part du contrôleur.


La CGEM veut également permettre au contribuable, pendant la période de vérification, de s’adresser au chef de brigade dont dépend le vérificateur ou même au chef de service, dont l’une des missions serait d’examiner les difficultés soulevées lors de la vérification fiscale.

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