Patrimoine des Habous. Le contrôle se durcit

Préserver les biens des Habous publics, tel est l’objectif des nouveaux statuts du Conseil supérieur du contrôle et du nouveau Code des Habous qui entrent en vigueur, en mars.

L’entrée en vigueur du nouveau Code des Habous et du nouveau statut du conseil supérieur du contrôle en mars donne le coup d’envoi de la nouvelle stratégie de gestion du patrimoine Waqf, qui a été demandée par le souverain par une lettre adressée en janvier 2018 au ministre des Habous. Le conseil qui entame sa 7e année d’existence devra être le pivot de la stratégie de rupture à travers les diagnostics et les contrôles périodiques qu’il sera amené à effectuer en vertu de son nouveau statut. L’objectif recherché via l’instauration du nouveau statut est «la préservation des biens des Habous publics, l’augmentation de leur rentabilité et leur promotion pour garantir une plus grande contribution au développement du pays», indique le statut du conseil.

Au niveau des rapports entre le ministère et le conseil de contrôle, une nouvelle étape de coopération positive entre les deux acteurs devra s’ancrer en vertu des nouvelles dispositions relatives au règlement intérieur du conseil supérieur. Au niveau du département de tutelle, il faudra «veiller à mettre à profit les remarques et les recommandations pertinentes du Conseil supérieur de contrôle des finances des Habous publics qui sont issues des opérations d’audit et d’évaluation dont il est chargé en vue de redresser les dysfonctionnements et les manquements constatés», comme l’indique la lettre royale de cadrage.

Les prérogatives du conseil
La commission du budget au sein du conseil supérieur de contrôle des biens des Habous a été chargée de présenter un rapport sur le budget préparé par le ministère ainsi qu’un rapport annuel d’exécution des engagements. Les attributions consultatives dudit conseil ont été elles aussi renforcées. La commission des études est chargée de mener toutes les enquêtes qui devront améliorer le rendement des projets des Habous mais aussi de «préparer des recommandations qui devront être approuvées par l’assemblée générale du conseil», précise l’article 10 du nouveau règlement intérieur dudit conseil. Les prérogatives de la commission d’audit ont été elles aussi révisées avec un droit de regard qui lui a été accordée sur «les rapports annuels de l’inspecteur financier central ainsi que des inspecteurs locaux, lesquels rapports devront être accompagnés de recommandations et de propositions relatives au respect des normes de gestion des finances des Habous », comme l’indique l’article 9 du règlement du conseil. Il est à noter que le conseil est formé de 9 membres dont un magistrat, un expert juridique spécialisé dans le patrimoine waqf, un expert-comptable membre de l’Ordre national en plus de trois personnes spécialisées en gestion administrative et financière. Un rapport annuel est également prévu incluant les rapports établis par l’inspecteur financier central des Habous. Outre l’audit, le conseil contrôlera également l’exécution du budget annuel et doit être consulté pour avis pour tout ce qui touche les dépenses et les recettes de fonctionnement

Le volet institutionnel achevé

L’entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur du Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous met fi n à l’attentisme qui a prévalu à propos de l’application des nouvelles règles prudentielles dans la gestion du patrimoine des Habous. Le dépôt du projet du budget du ministère doit être effectué avant le 30 octobre avec une implication réelle du conseil dans la préparation du budget. Il s’agit en fait d’enjoindre l’administration des Habous publics à se conformer strictement aux procédures comptables ainsi qu’à celles ayant trait aux dépenses publiques dans l’optique d’unifier les normes de gestion relatives à cette rubrique budgétaire. La logique de l’apurement de la gestion comptable et budgétaire reste donc prédominante dans le nouveau cadre légal et réglementaire qui a été adopté durant ce mois et devra impacter positivement la préparation du projet de budget 2020 du ministère.