Nominations aux hautes fonctions. Pourquoi la réforme se fait attendre ?

La révision juridique de la procédure de nominations aux hautes fonctions est une énième patate chaude refilée au prochain gouvernement. Le projet de décret portant sur l’Instance nationale des fonctions supérieures n’a pas été adopté, malgré son examen par le Conseil de gouvernement. Quelles sont les raisons de ce blocage ?

Malgré les engagements pris à propos de la procédure de nominations aux hautes fonctions, le gouvernement de Saad Dine El Otmani n’est pas parvenu à mettre sur les rails la réforme tant attendue en la matière.

Pourtant, il s’agit d’un dossier important, qui a suscité des critiques acerbes au sein de l’institution législative tout au long de la dixième législature, en raison des dysfonctionnements constatés au cours des dernières années.

Il faut dire que même les ministres de tutelle qui se sont succédés à la tête du département de la Réforme de l’administration, durant ce mandat gouvernemental, reconnaissent les failles du système.

Mohamed Benchaâboun et Mohamed Benabdelkader ont en effet promis, à plusieurs reprises, de prendre le taureau par les cornes à travers la révision du cadre juridique en vue d’instaurer la transparence et l’équité dans le recrutement aux hautes fonctions.

Concrètement, néanmoins, aucune avancée n’a été enregistrée dans ce dossier en raison de l’absence de volonté politique au sein du gouvernement, d’après nos informations.

«Si la réforme n’a pas encore vu le bout de tunnel, c’est tout simplement en raison de calculs politiciens», nous souffle une source gouvernementale. Visiblement, il s’avère on ne peut plus difficile de changer la démarche actuelle qui donne aux ministres une large marge de manœuvre en matière de nominations aux fonctions supérieures.

Un procédé qui n’a pas favorisé, comme espéré, l’équité dans le recrutement aux hautes fonctions. Il a en effet été constaté qu’on avait de plus en plus tendance à politiser l’administration en nommant des cadres appartenant aux partis politiques de la majorité gouvernementale.

Une réforme très attendue

La réforme juridique est très attendue pour opérer une véritable transformation au sein de l’administration publique et garantir «le respect des principes constitutionnels, notamment ceux relatifs à l’égalité des chances, au mérite, à la compétence, à la transparence, à la bonne gouvernance et à la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes».

L’article 92 de la loi fondamentale met l’accent sur les critères d’égalité de chances, de mérite, de compétence et de transparence.

Mais ces critères ne sont pas bien définis au niveau de la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures de 2012. Cette loi s’est en effet contentée d’énumérer des principes tout en laissant au décret le soin de fixer les différentes modalités.

A compétences égales avec des «concurrents» appartenant à des partis politiques de la coalition gouvernementale, de nombreux fonctionnaires apolitiques se sentent exclus de la procédure de nomination aux hautes fonctions. Aussi, l’amendement de la législation s’impose-t-il.

Divergences

Le gouvernement a déjà préparé un texte, mais celui-ci s’est avéré «mort-né». En juillet dernier, le conseil de gouvernement a examiné un projet de décret portant sur l’Instance nationale des fonctions supérieures, mais sans pour autant le faire passer.

Les membres du gouvernement n’étaient manifestement pas tous d’accord sur les dispositions de ce texte qui, pourtant, ne réduisent pas complètement la marge de manœuvre des ministres en matière de nominations aux hautes fonctions (directeurs généraux et secrétaires généraux).

Elles leurs donnent le pouvoir de nommer deux ou trois membres de la commission chargée des nominations alors que deux ou trois autres sont nommés par le président de la future instance nationale des fonctions supérieure. Plus encore, la première mouture du projet de décret prévoit de garder certains postes «stratégiques» dans le giron des ministres concernés.

La liste devra être fixée par arrêté du Chef de gouvernement. Il faut dire que ce n’est pas la même vision qui est proposée par la Commission spéciale sur le modèle de développement laquelle préconise la constitution d’un «vivier de compétences», similaire aux programmes de «hauts potentiels» ou talents dans les institutions internationales et grands groupes privés, et de les former pour intégrer la haute fonction publique.

Dans ce cadre, le ministre confie un cahier des charges au dit vivier indiquant le profil recherché et la fiche de poste y afférente. Le sourcing est donc externalisé auprès de cette instance qui est tenue de lui présenter trois profils issus du «vivier» proprement dit ou d’un appel à candidatures ouvert.

Le ministre peut demander au «vivier» d’introduire dans le process un candidat de son choix, selon la proposition de la Commission en charge du modèle de développement. C’est d’ailleurs ce qui se passe sous d’autres cieux.

A titre d’exemple, en Belgique, un organe central spécialisé est chargé de recruter les collaborateurs statutaires pour les services publics fédéraux, les communautés et les régions. Cette instance publie régulièrement des offres d’emploi.

Pour pouvoir être engagés, les candidats doivent passer par un processus de sélection pour établir un classement. Cet organe spécialisé dispose d’une liste qui fait office de réserve de recrutement.

Aujourd’hui, la réforme est ajournée jusqu’à la formation du prochain gouvernement qui devra plancher sur ce dossier afin d’instaurer l’équité des chances et recruter des profils compétents.

La révision des textes devrait permettre l’unification des critères relatifs aux compétences requises pour le recrutement dans les hautes fonctions afin de favoriser la méritocratie et mettre fin aux conditions taillées sur mesure pour privilégier un profil particulier.

Jihane Gattioui / Les Inspirations ÉCO