Nomination aux Hautes fonctions. Fini le copinage ?

Vertement critiquée, la procédure de nomination aux hautes fonctions est en cours d’amendement. Le texte de réforme a été introduit au circuit législatif. Principale réforme : l’instauration d’une commission indépendante pour la sélection des candidats.

La loi sur les nominations aux fonctions supérieures sera amendée. Le projet révision de ce texte préparé par le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique vient d’être introduit dans le circuit législatif. Il vise à instaurer la transparence et l’équité dans le recrutement aux hautes fonctions. Il faut dire que depuis la mise en oeuvre de la nouvelle législation adoptée en 2012, le gouvernement est accusé de privilégier les intérêts partisans dans les nominations aux hautes fonctions. L’opposition a interpellé à plusieurs reprises les responsables gouvernementaux sur cette question au sein de l’hémicycle. Le groupe parlementaire du parti Authenticité et modernité a même annoncé en décembre dernier son intention de demander la formation d’une commission d’enquête parlementaire sur ce dossier et espère être soutenu par toutes les composantes politiques de l’institution législative. La réforme s’impose car plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans la procédure actuelle. Le cadre juridique actuel est jugé lacunaire par l’exécutif lui-même. Au cours des dernières années, on a de plus en plus tendance à politiser l’administration en nommant des cadres appartenant aux partis politiques de la majorité gouvernementale. Une situation vertement critiquée de part et d’autre car on estime que le fonctionnaire doit être neutre et impartial même si l’administration est un organe d’exécution des orientations stratégiques du gouvernement. De nombreux fonctionnaires apolitiques se sentent aujourd’hui exclues de la procédure de nomination aux hautes fonctions.

Décision collégiale
Il s’avère nécessaire de procéder à une évaluation objective du système «au vu de l’objectif de l’amélioration de la transparence en matière de nomination dans la haute fonction publique ainsi qu’au regard de l’ambition d’attirer les meilleurs talents et compétences dans l’administration», comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport sur l’évaluation du système de la fonction publique. Cette instance prône la professionnalisation dans le processus de recrutement qui souffre actuellement de nombre d’insuffisances. C’est d’ailleurs dans ce cadre que s’inscrit le projet de réforme du cadre juridique de nomination dans les hautes fonctions. Le principal amendement a trait à la création d’une commission indépendante chargée de proposer au gouvernement des profils pour des postes-clés. C’est l’unique issue pour rétablir la confiance et mettre fin à la polémique enclenchée sur la transparence. Le gouvernement gardera le pouvoir de nomination, mais le processus de présélection devra être géré par une commission indépendante qui se chargera des appels à candidatures et des entretiens. Actuellement, les ministres disposent d’une grande marge de manoeuvre. Ils peuvent en effet constituer la commission de nomination de leur choix et orienter la sélection en déterminant des critères taillés sur mesure pour le candidat souhaité. La réforme de la procédure, qui est en vue, devra concerner dans une première phase les nominations des secrétaires généraux dont le décret va aussi être amendé et des directeurs généraux. Les critères de recrutement devront, ainsi, être unifiés pour l’ensemble des départements. Le Maroc gagnerait à s’inspirer des expériences internationales en la matière. La cour des comptes fait référence à l’expérience de la Belgique qui est dotée d’un organe central spécialisé chargé de recruter les collaborateurs statutaires pour les services publics fédéraux, les communautés et les régions. Ce bureau publie régulièrement des offres d’emploi. Pour pouvoir être engagés, les candidats doivent passer par un processus de sélection pour établir un classement. Cet organe spécialisé dispose d’une liste qui fait office de réserve de recrutement 

Les pistes d’amélioration

Le forum national sur la haute fonction a formulé nombre de recommandations pour hisser la haute fonction et instaurer la transparence tant souhaitée. Parmi les pistes d’amélioration du processus de recrutement figure l’élaboration d’un descriptif des compétences pour chaque type de haute fonction pour rationaliser la gestion des ressources humaines et atteindre l’efficacité escomptée dans la gestion publique. Un guide devra être élaboré pour définir minutieusement les missions et les rôles des hauts fonctionnaires dans les divers secteurs relevant de l’administration publique. Il est également recommandé de s’inspirer du secteur privé dans la démarche du recrutement des fonctionnaires en vue d’opter pour des choix ciblés de compétences en interne et en externe. Outre la révision du système de sélection des hauts fonctionnaires, la réforme en vue tend à opérer des transformations de fond dans la gestion par le biais de l’instauration d’un nouveau système de contractualisation. Une charte contractuelle devra être mise en place pour fi xer un référentiel unifié précisant les principes et les règles encadrant l’action des responsables publics, leurs missions, leurs droits et leurs devoirs ainsi que les règles déontologiques professionnelles.