Maroc

Lois organiques : Quid de la prochaine étape ?

Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités du droit de grève sera déposé en priorité à la Chambre des conseillers, tandis que les deux projets portant sur les étapes de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et le Conseil national des langues et de la culture marocaine devront attendre l’élection de la nouvelle Chambre des représentants. Les membres de la Commission de l’Intérieur votent aujourd’hui le projet de décret-loi qui soumet les fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile à la discipline militaire.


Période de gestion des affaires courantes ou pas, trois projets de lois organiques viennent d’être approuvés par le souverain, lors du  Conseil des ministres tenu le 26 septembre. Les textes en question, soulignons-le, ont fait couler beaucoup d’encre, en relation avec le timing choisi par le gouvernement pour les présenter aux deux chambres du Parlement. La procédure législative étant actuellement sous la double exigence des vacances parlementaires et de la campagne électorale menée par les députés, la balle se retrouve dans le camp de l’instance présidée par Hakim Benchamasse, qui aura la primeur du projet de loi organique fixant les conditions et modalités du droit de grève. Après que la majorité ait délaissé l’option de la tenue d’une session extraordinaire, la version validée lors du Conseil des ministres devra subir plusieurs amendements. En effet, les syndicats, soutenus par les partis de l’opposition, ont exprimé leur refus des mesures arrêtées par le projet attendu depuis la Constitution de 1962. L’appel du patron de l’UMT à voter contre le gouvernement risque également de faire de cette loi organique un sujet de campagne. D’aucuns craignent aussi que le texte subisse le même sort que celui réservé aux lois sur les retraites lors du débat en commission.

Un round de dialogue social à la 2e Chambre
S’il est clair que la 2e lecture de la loi organique sur la grève sera de la compétence de la nouvelle Chambre des représentants, le gouvernement sortant, en vue d’éviter toute confusion dans l’esprit des partenaires sociaux à propos de l’objectif recherché derrière le timing de l’adoption, avait décidé d’accorder une approbation conditionnée au projet. C’est ainsi qu’une commission spéciale englobant les syndicats et les associations des employeurs a été mise en place. Cette instance de concertation restreinte a pu amender certaines dispositions qui ont été prises en compte par le gouvernement lors de la présentation de la version finale. «Ce gouvernement a toujours tenu à avoir de bonnes relations avec les syndicats et il a assumé la responsabilité politique qui découle de la résolution de la question des retraites», estime un dirigeant de l’UNTM, qui ajoute que, pour le droit de la grève, «les syndicats s’attendent à ce que les walis s’impliquent plus dans la résolution des conflits collectifs difficiles à résoudre dans le cadre des négociations entre les partenaires sociaux».

La tournure que prendra le débat au sein de la seconde Chambre reste donc incertaine, et l’ensemble des acteurs devront attendre l’ouverture de la session d’automne prévue le 14 octobre prochain. Le gouvernement, qui a dû temporiser dans l’attente des mémorandums des syndicats -essentiellement de l’UMT- a renforcé la procédure amiable devant la Commission nationale d’enquête et de conciliation pour les deux secteurs public et privé, avec plusieurs étapes de négociations collectives qui devront être épuisées, avant de recourir à la grève. Les obligations des chefs d’entreprises consistent pour leur part à ne pas recourir au remplacement des salariés grévistes, en déclarant la nullité des contrats de travail, dont la date de conclusion coïncide avec la remise des demandes syndicales aux dirigeants. Il est à rappeler que la Constitution exige que les projets de loi ayant un lien direct avec la régionalisation ainsi que les lois «purement» sociales soient du ressort de la Chambre des conseillers.


La Commission de l’Intérieur se réunit aujourd’hui
Un seul point est à l’ordre du jour de la Commission de l’Intérieur au sein de la Chambre des représentants, qui tient une réunion aujourd’hui dans le double objectif d’examiner et de voter le projet de décret-loi portant assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile aux règles de discipline militaire. En plus de l’objet de la nouvelle législation qui se rapporte au domaine militaire, relevant constitutionnellement de la compétence royale, la formule du décret-loi a aussi été adoptée durant cette étape de démarrage de la campagne électorale où le gouvernement devra s’abstenir de légiférer. Le projet, qui impose une nouvelle discipline au corps de la Protection civile, instaure une nouvelle grille recensant «les droits, les devoirs et les responsabilités, la formation et l’entraînement militaires, les aspects de discipline et de conduite militaire ainsi que les primes et les mesures disciplinaires», selon la version finale déposée au Parlement, hier 27 septembre. Le décret-loi projeté devra également assujettir toutes les catégories de fonctionnaires travaillant au sein de la Direction générale «aux garanties accordées aux éléments des Forces armées royales et aux dispositions juridiques relatives à la justice militaire», ajoute le décret-loi.

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