Loi organique sur le Droit de grève : feu vert de la Cour constitutionnelle, avec réserves
Selon les magistrats de la Cour constitutionnelle, le texte de loi critiqué par les syndicats, après son adoption, ne contient pas de dispositions contraires à la Constitution. De ce fait, il est conforme à ce texte suprême. Toutefois, selon le verdict en question, l’institution a déclaré qu’il est nécessaire de prendre en considération les observations émises au sujet des articles 1, 5, et 12 du projet de loi organique 97-15.
Le verdict de la Cour constitutionnelle est tombé au sujet de loi organique n° 97.15, encadrant l’exercice du droit de grève au Maroc. Adoptée par les deux chambres, c’est le chef du gouvernement qui avait saisi la Cour, depuis le 11 février 2025, pour se prononcer sur sa conformité à la Constitution. Il s’agit aussi des observations écrites émises par la présidence du Parlement et certains membres des deux chambres, enregistrées du 13 au 19 février 2025, au Secrétariat général de cette Cour.
Selon les magistrats de la Cour constitutionnelle, le texte de loi critiqué par les syndicats, après son adoption, ne contient pas de dispositions contraires à la Constitution. De ce fait, il est conforme à la loi suprême.
Toutefois, selon le verdict en question, l’institution, que préside Mohamed Amine Benabdallah, a déclaré qu’il est nécessaire de prendre en considération les observations émises au sujet des articles 1, 5, et 12 du projet de loi organique 97-15. Puisqu’en vertu de l’article 132 de la Constitution, dans son 2e alinéa, les lois organiques sont soumises avant leur application à la Cour constitutionnelle pour qu’elle statue sur leur conformité à la Constitution. Par conséquent, cette Cour est compétente pour statuer sur cette conformité.
Les réserves de la Cour constitutionnelle
Concernant le premier article qui aborde les modalités générales, la Cour affirme, les magistrats estiment qu’elles n’ont pas le caractère d’une loi organique. Toutefois, le simple rappel de références internationales, des dispositions et principes relatifs à l’exercice du droit de grève, aux droits garantis par la Constitution et aux objectifs, principes et buts découlant de ses dispositions n’est pas en soi contraire à la Constitution. Pour ce qui est de l’article n°5 qui stipule que chaque grève exercée contrairement à la loi organique et textes d’application est illégal.
La Cour précise que ce texte ne contient pas de dispositions contraires à la Constitution, à condition que les textes réglementaires auxquels il se réfère n’introduisent pas de conditions et de modalités pour l’exercice du droit de grève autres que celles spécifiées dans la présente loi organique.
Le constat est le même pour l’article n°12 puisque les magistrats ont affirmé que le dernier alinéa de cet article, qui prévoit que les modalités d’application de ses dispositions sont renvoyées à un texte réglementaire, ne doit pas déclencher des conditions ou modalités d’exercice de la grève dans une entreprise ou un établissement du secteur privé par le comité de grève autres que celles prévues par l’article en question de la loi organique.
Par ailleurs, il est à rappeler que le projet de loi organique 97-15 a été adopté en plénière à la Chambre des représentants, le 24 décembre 2024, puis par la Chambre des conseillers, le 3 février 2025, avant de revenir chez les députés pour une adoption définitive le 5 février. Selon l’article 132 de la Constitution, les lois organiques ne sont promulguées qu’après avoir été conformes sur le plan constitutionnel.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
