Les notaires ont leur fonds de garantie
La convention pour la création du fonds de garantie «Damane Notaires», destiné à la garantie des financements des notaires en crédits bancaires, a été signée le mardi 7 juin 2016 au siège de la CDG à Rabat.
«Damane Notaires», créé grâce à une contribution financière apportée, à titre de dotation, par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), et qui sera géré et administré par la Caisse centrale de garantie (CCG), a pour objet de garantir les prêts d’investissement et/ou de fonctionnement contractés par les notaires auprès de CIH Bank liés à l’activité professionnelle du notaire.
Ce mécanisme permet d’apporter une garantie additionnelle de 10 à 20% des prêts bancaires devant s’ajouter à la garantie de la CCG afin d’atteindre une garantie à hauteur de 90%.
La signature de cette convention vient renforcer la volonté de la CDG d’élargir le partenariat existant avec les notaires à la sphère professionnelle et de les accompagner dans le financement de leur activité professionnelle.
Pour rappel, la CDG et le CNONM avaient signé une convention de partenariat le 12 décembre 2013, portant sur le développement de leurs relations mutuelles, établie dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire, qui confie exclusivement à la CDG la gestion des fonds de tiers détenus par les notaires.
