Maroc

Les députés contestent la faiblesse des indemnités d’expropriation

Les propriétaires expropriés peuvent contester devant la justice le montant de l’indemnité que l’État leur propose. Cela constitue pour eux une opportunité pour défendre la valeur de leurs biens destinés à aliénation.


En réponse à une question émise par le groupe pamiste à la Chambre des conseillers sur la «faiblesse des indemnités d’expropriation» et la «lenteur des procédures», le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, rappelle que le montant de l’indemnité que propose l’État aux sujets de l’expropriation pour cause d’utilité publique est contestable. En effet, le ministre explique que le propriétaire exproprié peut contester l’indemnité que l’État lui suggère s’il juge la somme proposée inadéquate à la valeur de son bien.
Ainsi, une fois le tribunal saisi, ce dernier est tenu d’observer les dispositions de l’article 20 de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette loi stipule que l’indemnisation ne couvre que le dommage «actuel» et «certain» directement causé par l’expropriation.

Pour ce qui est des conditions à respecter, le ministre explique que le montant de l’indemnité devrait être déterminé en fonction de la valeur de la propriété à la date de la décision d’expropriation et ce, sans tenir compte des constructions et des améliorations réalisées sans consentement de l’expropriateur à partir de la date de publication ou de notification de l’acte déclaratif d’utilité publique désignant les propriétés frappées d’expropriation.

Aussi, au jour de la publication de l’acte de cessibilité ou de la notification de l’acte déclaratif d’utilité publique désignant les propriétés frappées d’expropriation, l’indemnité ne peut dépasser la valeur de l’immeuble.

Tentatives d’amélioration des indicateurs d’exécution

Le ministère de la Justice entreprend des réunions en vue d’améliorer les indicateurs d’exécution avec les départements ministériels afin d’assouplir la procédure d’expropriation pour les deux parties à savoir, l’État et le propriétaire exproprié. À l’issue de ces réunions, plusieurs dossiers, dont certains sont liés à l’expropriation pour utilité publique, ont été traités et résolus. Aujjar précise que le montant total des dossiers exécutés par l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales a atteint 3 MMD, dont la moitié concerne les litiges relatifs à l’expropriation.

Accélération de l’exécution et de l’indemnisation

Le projet du Code de procédure civile comprend plusieurs amendements concernant l’accélération de l’exécution des décisions de justice ainsi que les décisions judiciaires d’indemnisation de l’expropriation. L’ordonnateur sera tenu d’émettre un arrêté pour l’exécution des jugements dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification. D’autre part, en cas de manque de crédit pour l’exécution au titre de l’exercice en cours, des mesures seront prises pour payer le montant dû dans les six mois, à compter de la date d’approbation du budget de l’exercice suivant.


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