Le secret des travaux remis en question
La nouvelle loi sur l’accès à l’information a dicté la mise à jour de la loi organique sur les commissions d’enquête parlementaire.
Le groupe parlementaire du PAM a pu obtenir gain de cause après que la Commission de la législation ait inscrit, dans son ordre du jour, la proposition de la loi organique portant révision du statut des Commissions d’enquête parlementaire. L’initiative, prise par les députés du parti du tracteur, consiste à fixer une liste limitative des cas où le secret des travaux ne pourrait être sauvegardé et concerne la sécurité intérieure et extérieure, le respect de la vie privée ainsi que la garantie du respect de la Constitution. «Le droit d’accès à l’information joue un rôle central dans le renforcement du contrôle. C’est l’oxygène de la démocratie», indique les parlementaires de la principale formation de l’opposition . La proposition de loi se base sur les dispositions de l’article 27 de la Constitution, qui stipule que les citoyens ont droit d’accéder aux informations détenues par les administrations, les instances élues et les entreprises publiques. «Il ne pourra y avoir de restrictions en matière d’accès à l’information, sauf pour la défense nationale, la protection de la sécurité intérieure et extérieure ainsi que pour les atteintes aux libertés fondamentales», souligne la version qui sera débattue au sein de la 1re Chambre.
Le principal reproche qui a été adressé à l’actuelle loi organique, régissant le fonctionnement des Commissions d’enquête parlementaire, est la règle du secret «qui a été érigée en principe et non comme exception, et cela, contrairement aux lois en vigueur dans plusieurs systèmes démocratiques», indiquent les parlementaires du parti. La révision assure aussi aux médias de couvrir les étapes relatives à la constitution des commissions d’enquête ainsi que leur travail «et de publier son rapport», indique la loi organique projetée.
À noter que la Cour constitutionnelle doit rendre impérativement son verdict sur cette nouvelle législation, en cas de son adoption. Il ne faut pas non plus oublier que la nouvelle loi sur l’accès à l’information a dicté la mise à jour de la loi organique sur les Commissions d’enquête parlementaire, avec une nouvelle hiérarchie des informations confidentielles qui a été établie, ainsi que les sanctions qui se rapportent à «la divulgation du secret professionnel» et/ou à «l’usage frauduleux des informations demandées».
