Le rappel à l’ordre du parquet
Dans une circulaire envoyée aux procureurs généraux le 8 février, Mohamed Abdennabaoui, procureur général près la Cour de cassation a rappelé les conditions de l’application de la contrainte par corps. «La présidence du parquet a remarqué, via les canaux médiatiques, que plusieurs citoyens se plaignent de l’application de la contrainte par corps à leur sujet, en vertu d’infractions au Code de la route n’ayant pas été notifiée, ce qui est une violation aux procédures judiciaires», explique la nouvelle autorité de tutelle du ministère public. Il indique en outre que l’application de la «contrainte par corps est soumise à une mesure ayant autorité de la chose jugée, ayant fait l’objet d’une signification, d’un avertissement n’ayant pas reçu de réponse après 30 jours, d’un PV de non-réponse, et enfin, d’une autorisation du juge. En conclusion, Abdennabaoui demande aux procureurs de «revoir immédiatement tous les mandats d’arrêt émis dans le cadre de dossiers portant sur les infractions au Code de la route, et de recouvrer aux amendes dans le respect de la loi». Ce rappel à l’ordre intervient alors que la pression sur le recouvrement des amendes se fait de plus en plus grande. Depuis que le ministère de la Justice a pris en charge ce recouvrement en 1993, le reste à recouvrer n’a cessé d’augmenter pour dépasser, le montant de 4 milliards DH.
