Le modèle type toujours attendu
Un nouveau décret du chef de gouvernement devra fixer le format des pétitions ainsi que les normes à respecter en matière d’informations à insérer dans la demande finale émanant des pétitionnaires.
La mise en œuvre du statut de la Commission des pétitions adopté en mai 2017 se poursuit lentement mais sûrement. Un nouveau décret émanant du département chargé des Relations avec le Parlement et de la société civile annonce que l’article 13 du texte formant statut de la commission sera amendé, avec l’ajout d’une disposition relative au format type de la pétition adressée soit par le citoyen, soit par les ONG. «Pour faciliter l’exercice du droit des citoyennes et citoyens de présenter des pétitions, le modèle type sera fixé par une décision du chef du gouvernement», indique le décret 2-18-200 signé par Mustapha El Khalfi. C’est ce même ministère qui sera chargé de l’exécution des nouvelles modalités, ajoute l’article 2 du décret, toujours dans l’optique de fluidifier les procédures relatives à ce type de législation. La nouvelle structure, qui a été dotée de son statut et de ses règles de fonctionnement en juin 2017, reste le canal de filtration des demandes qui seront exprimées par les catégories visées par la loi organique, et sera aussi chargée de l’activation de la procédure législative dont les règles ont été détaillées par la loi organique 44-14.
Quel format type ?
C’est la question qui taraude les départements impliqués dans ce processus. En attendant que le chef de gouvernement tranche sur la forme de la pétition, c’est la volonté de simplifier les modalités qui prime. En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs d’irrecevabilité et celle des structures porteuses de pétitions seront aussi en ligne de mire. Plus de 40 expériences comparées ont été passées en revue afin d’aboutir à un modèle type adapté au contexte marocain. L’objectif est d’éviter le rejet des pétitions pour des motifs formels, et de prévoir éventuellement la possibilité de notifier aux présentateurs de la pétition les manquements constatés. L’autre souci majeur réside dans la consécration de la gratuité des procédés relatifs à l’exercice de ce droit garanti par la Constitution, avec l’intégration des deux langues officielles. À noter que l’intervention des ONG dans la procédure d’élaboration des lois passera par les députés, pour éviter de transformer certains débats sociaux en sujets de législation. Les demandes devront être étudiées au sein de la commission nationale qui englobe huit membres représentant les ministères d’État chargé des droits de l’Homme, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances ainsi que le SGG et le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. Faut-il le rappeler, les règles de fonctionnement de la Commission des pétitions prévoit un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque motion présentée, qui devront être mis en ligne via un portail qui sera rattaché à la présidence du gouvernement, mais géré par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile.
Un rapport pour chaque pétition
D’autres éclaircissements devraient intervenir concernant l’établissement d’une liste de soutien comprenant les noms des signataires et devant réunir les conditions d’acceptation des pétitions et des motions, notamment «celles visant à servir un intérêt général ainsi que la procédure de son examen et de la notification des décisions prises à cet effet», indique le décret d’application de la loi organique. Toujours en matière de délais, l’ensemble des administrations et établissements publics se trouvent dans l’obligation de répondre favorablement à toute demande d’information de la part de la commission dans un délai de 15 jours. Chaque pétition examinée devra quant à elle faire l’objet d’un rapport spécifique expliquant les motifs de sa présentation et les objectifs recherchés par ses initiateurs. C’est le département chargé des Relations avec le Parlement qui devra assurer les missions d’enregistrement des pétitions ayant été transférées, la préparation et l’organisation des réunions de la commission ainsi que l’établissement des procès-verbaux. À ces missions s’ajoute la tenue des archives de la commission et de ses rapports, rapports qui seront élaborés lors de l’examen de chaque pétition.
