Le congé de paternité de 15 jours prend effet
Réuni, jeudi, à Rabat, sous la présidence d’Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 publié le 4 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la Fonction publique.
Il intervient en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les partenaires sociaux. Il institue certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n°183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, adoptée par la 88e Conférence générale de l’Organisation internationale du travail et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011.
De ce fait, ce projet de loi modifie et complète les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n°1.58.008. Ils prévoient de nouvelles dispositions qui stipulent que le fonctionnaire (homme), qui vient d’avoir un nouveau-né ou chargé d’assurer la garde d’un enfant, bénéficiera d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que la fonctionnaire qui se voit confier la garde d’un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d’un congé de garde.
Le texte prévoit aussi que la fonctionnaire, qui a donné naissance à un enfant ou qui a été chargée de sa garde, bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de vingt-quatre (24) mois, ajoute le ministre.
