La nouvelle loi examinée en commission
Composée de 19 articles, la proposition de loi contre le racisme et la xénophobie semble convaincre les groupes parlementaires au sein de la Chambre des représentants à l’issue de sa programmation en présence du ministre de la Justice. Examiné pour la 1re fois au sein de la Commission de la législation et des droits de l’Homme, la proposition de loi accorde un délai d’un an après son adoption aux pouvoirs publics de la mettre en œuvre.
La plus value essentielle de la loi est qu’elle instaure une peine de prison allant d’un mois à 3 années et d’une amende qui peut atteindre 50.000 DH. Les mécanismes de criminalisation de la haine raciale et la xénophobie, comme cela est stipulé par le groupe du parti de la balance, intègre tous les actes et comportements «clairs» de racisme, comme cela est indiqué dans l’article 16 de la loi proposée, ainsi que les «exclusions d’une personne en raison de son origine ethnique, national ou de son apparence extérieure». L’égalité devant la loi entre les nationaux et les étrangers vise «à offrir l’occasion d’obtenir la nationalité marocaine et le droit de résidence sur le territoire national», comme l’indique la version soumise à l’appréciation des députés.
Les exceptions prévues par la loi proposée, concernent «les mesures correctives ou compensatoires qui veulent établir une égalité de traitement législatif, ainsi que les politiques publiques visant à protéger les groupes vulnérables des étrangers», précise l’article 9 de la loi. Le domaine des exceptions «des discriminations positives» couvre aussi les conditions d’évaluation dans les examens académiques, les actes consulaires, ainsi que certaines catégories de professions. Les élus de l’Istiqlal ont inséré aussi dans la version débattue des mesures destinées à prévoir annuellement des programmes visant l’amélioration des groupes précaires des étrangers.
