La commission nationale ouvre ses travaux
La 1re réunion devra servir à l’élaboration d’un règlement intérieur avant de passer au calendrier des travaux. L’intervention des ONG dans la procédure d’élaboration des lois passera par les députés pour éviter de transformer certains débats sociaux en sujets de législation.
Après l’adoption de la loi organique sur les pétitions et de son décret d’application, la commission chargée d’examiner le bien-fondé des mesures qui seront proposées par les associations et les citoyens s’apprête à tenir sa première réunion cette semaine.
La nouvelle structure qui a été dotée de son statut et de ses règles de fonctionnement en juin dernier reste le canal de filtration des demandes qui seront exprimées par les catégories visées par la loi organique et sera aussi chargée de l’activation de la procédure législative dont les règles ont été détaillées par la loi organique 44-14. Sans aucun doute, c’est le volet lié à l’interprétation qui sera donnée aux conditions d’irrecevabilité des pétitions, qui focalisera l’attention durant l’entame des travaux de cette commission ainsi que les mesures visant à assurer un appui aux acteurs qui décident d’utiliser les formes précisées par les articles 14 et 15 de la Constitution. «La commission devra prendre en compte la complémentarité entre la démocratie représentative et celle participative ainsi que les exigences liées à l’assouplissement des conditions d’exercice du droit de présenter des motions et des pétitions qui sont garanties par la Constitution», précise un député de la majorité qui ajoute que «Le premier travail à faire après l’installation des composantes de la commission sera celui d’élaborer un règlement intérieur qui doit être approuvé par le président du gouvernement, selon les termes de l’article 13 du décret d’application de la loi organique. Ce même règlement intérieur devra aussi préciser la périodicité des réunions de la commission, à côté de l’exigence de faciliter la procédure de présentation devant les citoyens». Huit membres forment la nouvelle commission dont la présidence a été rattachée à la présidence du gouvernement, représentant les ministères d’État chargé des droits de l’Homme, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, de l’Économie et des finances, ainsi que le SGG et le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile.
À l’issue de cette réunion inaugurale, un calendrier des travaux devra être adopté et sera accompagné de la méthodologie à adopter en ce qui concerne les rapports spécifiques qui portent sur chaque pétition présentée et retracent les motifs de leur présentation et leurs objectifs. Faut-il rappeler que les règles de fonctionnement de la Commission des pétitions prévoit un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque motion présentée et devront être mis en ligne via un portail qui sera rattaché à la présidence du gouvernement, mais géré par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile ? Dans le même registre, les missions relatives à l’enregistrement des pétitions qui seront transférées, de préparation et d’organisation des réunions de la commission et d’établissement des procès verbaux devront aussi être détaillées. À ces missions s’ajoute la tenue des archives de la commission ainsi que de ses rapports qui seront élaborés à l’occasion de l’examen de chaque pétition. L’intervention des ONG dans la procédure d’élaboration des lois passera, quant à elle, de manière impérative par les députés, au moment où l’attention des membres de la commission nationale sera aussi grande envers les mesures destinées à éviter de transformer certains débats sociaux en sujets de législation.
Les limites tracées pour les pétitionnaires
Les questions les plus délicates à résoudre seront sans aucun doute liées aux frontières tracées pour l’objet des pétitions, notamment celles relatives à leurs non concordance avec les conventions internationales approuvées par le Maroc. La loi organique 64-14 indique dans cette optique que les pétitions qui empiètent sur les attributions du Conseil des ministres, à l’exception de celles portant sur les politiques publiques, ne peuvent aboutir. Les mêmes exigences s’appliquent également pour les pétitions qui portent sur des sujets sur lesquels se penchent des commissions parlementaires, ainsi que celles concernant des revendications syndicales ou partisanes.
À l’issue de cette réunion, d’autres éclaircissements devront intervenir au sujet de l’établissement d’une liste de soutien comprenant les noms des signataires des motions qui devront réunir les conditions d’acceptation des pétitions et des motions, notamment «celles visant à servir un intérêt général ainsi que la procédure de son examen et de la notification des décisions prises à cet effet», comme l’indique le décret d’application adopté en juin 2017. Pour leur part, toutes les administrations et des établissements publics se trouvent dans l’obligation de répondre favorablement à toute demande d’information de la part de la commission dans un délai de 15 jours.
