Justice : les contentieux de l’État en hausse
Durant les six premiers mois de l’année, le contentieux de l’État et des collectivités territoriales a dépassé 1 MMDH. La hausse de l’exécution des sentences est un indicateur qui ne trompe pas sur les efforts déployés au niveau des juridictions administratives.
L’impact de la crise sanitaire n’a pas empêché les juridictions administratives de déployer d’importants efforts, durant la première moitié de cette année 2020, dans l’optique de statuer sur les litiges impliquant les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales. C’est ce qui ressort du dernier rapport parlementaire émanant de la Commission de la législation au sein de la première Chambre, qui précise que le montant exécuté contre les personnes morales de droit public s’est élevé à plus d’un milliard de dirhams au cours des six premiers mois de cette année. L’absence d’une stratégie de gestion préventive des litiges continue donc de coûter très cher aux entreprises publiques et aux collectivités territoriales, avec des prévisions pour 2020 qui projettent une hausse de la valeur des condamnations pécuniaires contre les entités publiques. La hausse remarquable des dédommagements contre les représentants de la puissance publique serait également synonyme d’un manque de respect des mesures destinées à protéger les personnes impliquées dans les litiges. En plus de l’Éducation nationale, les départements de l’Équipement, du transport et de la logistique et de l’Intérieur ont été pointés du doigt dans la dernière évaluation de la Cour des comptes, comme étant les organes publics qui font le plus l’objet de procès. D’un autre côté, la hausse de l’exécution des sentences est un indicateur qui ne trompe pas sur les efforts déployés au niveau des juridictions administratives, ainsi qu’au niveau du secrétariat-greffe de ces tribunaux. À noter que le nombre moyen annuel des recours intentés contre l’État est de l’ordre de 30.000 affaires, et que près de la moitié des affaires jugées concerne le recours en annulation pour excès de pouvoir et le recours en indemnité pour atteinte à la propriété privée.
L’État cherche des formules préventives
La liquidation des dettes, engendrées par les décisions judiciaires prononcées par les juridictions administratives, pousse actuellement les divers départements concernés vers une approche préventive qui va dans le sens de la réduction des charges, essentiellement dans ce contexte exceptionnel de la baisse des budgets des administrations et des collectivités territoriales. Dans la pratique jurisprudentielle, les intérêts des personnes morales de droit public sont défendus durant la phase contentieuse, successivement, par l’Agence judiciaire du royaume, la Direction des domaines, la DGI, l’administration des douanes et le Trésor. L’une des principales causes ayant conduit à la hausse du contentieux concerne la faible sensibilisation à la prévention des risques provenant des dossiers litigieux, tout comme la non-exploitation des études et les travaux réalisés en vue d’une gestion préventive du contentieux, selon le rapport parlementaire. La promotion de voies alternatives de résolution des litiges reste aussi envisagée, dans l’optique de mettre un terme au sentiment d’insécurité juridique qui découle de ce volet de l’action des tribunaux. Le désengorgement des juridictions commerciales et le manque de visibilité pour les opérateurs, durant la phase contentieuse, restent aussi parmi les questions à résoudre, malgré les changements opérés en matière de magistrats spécialisés dans le contentieux de l’État et des personnes morales de droit public.
Les expropriés peuvent mieux se défendre
La procédure d’expropriation a fait l’objet d’un traitement particulier de la part du département de la Réforme administrative. En effet, deux nouveaux documents, finalisés par le ministère, entrent «dans le cadre de la transcription et la simplification de la procédure d’expropriation que le ministère chapeaute dans un comité comprenant toutes les parties prenantes de la procédure. L’objectif est la prise en compte des intérêts des administrés face aux pouvoirs publics, mais aussi de s’assurer que les buts escomptés derrière l’expropriation soient réalisés par l’État. À noter que l’action en appel, qui est souvent intentée par les expropriés, ne suspend pas le jugement rendu en première instance, de même que dans la plupart des cas, les indemnités obtenues à l’amiable sont inférieures à celles recouvrées par la voie du contentieux. Enfin, le document, portant sur les démarches à suivre pour l’obtention du dédommagement, s’adresse aux parties qui ont déjà entamé l’étape judiciaire, avec des schémas arrêtés pour chaque étape. L’étape contentieuse reste très surveillée, en cas d’échec de la procédure amiable, notamment dans le cas où l’État ou la personne morale de droit public procèderait à l’expropriation de manière urgente pour l’entame des travaux projetés.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
