IR au titre des profits fonciers : un avis préalable du fisc désormais obligatoire
Les contribuables prévoyant de vendre des biens immobiliers ou des droits réels associés peuvent désormais demander un avis préalable concernant l’Impôt sur le revenu (IR) lié aux profits fonciers.
Introduit par la Loi de finances 2023, ce régime fiscal permet de consulter la DGI pour connaître les modalités de calcul du profit foncier net imposable et l’impôt dû, ou pour vérifier l’éligibilité à une exonération.
Les demandes doivent être effectuées électroniquement dans les 30 jours suivant la signature du compromis de vente et inclure les justificatifs nécessaires.
L’administration fiscale s’engage à répondre dans les soixante jours suivant la réception de la demande.
Ce dispositif est applicable pour toutes les transactions ayant débuté à partir du 1er juillet 2023.
