Hydrocarbures : le Conseil de la concurrence relance le brûlant dossier
Suite – et pas fin – du très inflammable dossier sur les hydrocarbures. Le Conseil de la concurrence a annoncé qu’en application des dispositions de l’article 38 bis de la loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, il a été décidé; à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures.
Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence, après l’entrée en vigueur de la loi n°40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures.
