Fonds de cohésion sociale. Les détails du diagnostic parlementaire

46 recommandations ont été formulées par la Commission de contrôle des finances publiques dans son rapport consacré au Fonds d’appui à la cohésion sociale.

Les membres de la 9e commission parlementaire ont achevé leur mission d’évaluation du fonctionnement du Fonds d’appui à la cohésion sociale, compte spécial du Trésor institué en 2012. Pour recueillir ses données, la commission a auditionné 5 ministres en vue d’avoir plus de visibilité sur l’épineuse question de la gouvernance. «En dépit des efforts entrepris par le gouvernement dans le domaine social et des politiques publiques destinées au renforcement de la cohésion sociale, la Cour des comptes a relevé une série de dysfonctionnements dans les programmes financés par les dotations du Fonds d’appui à la cohésion sociale», indique le rapport final de la Commission de contrôle des finances publiques au sein de la 1re chambre. Parallèlement à «l’absence d’une vision stratégique intégrée pour l’activation des programmes sociaux couverts par le fonds, les limites des méthodes de suivi et d’évaluation, de même que la question du financement, demeure posée avec acuité», notent les membres de la commission parlementaire. Durant ses réponses, le gouvernement a insisté sur le fait que «les contraintes de gestion du fonds et des programmes qu’il finance résultent d’un solde négatif annuel de ses ressources et de la hausse de ses coûts ainsi que du nombre de bénéficiaires». L’Exécutif reconnaît aussi «la faiblesse de coordination préalable entre les parties concernées, ajoutée à la problématique du ciblage qui nécessite une approche plus efficace», indique l’argumentaire du gouvernement.

Améliorer le soutien aux populations défavorisées
Sur 47 recommandations formulées, le gouvernement en a acceptées 46, après que les membres de la commission aient dû retirer une recommandation qui n’a pas fait l’unanimité. Les parlementaires font figurer, parmi les première mesures à prendre, la réalisation d’un bilan convergé des programmes «éparpillés qui sont financés par le fonds», ainsi que «la mise en place d’une politique sociale stable et claire». Le soutien aux couches sociales ciblées devra aussi changer d’optique. Les membres de la commission parlementaire insistent sur l’implication de tous les départements ministériels concernés et la nécessité «de dépasser la vision étroite qui domine actuellement en matière d’identification des catégories sociales». Les recommandations urgentes de la commission englobent aussi «la garantie d’un financement durable du fonds», et surtout «l’accélération du processus relatif au registre social unifié». Au total, 4 axes ont été visés par les parlementaires, à savoir les programmes destinés aux personnes en situation de handicap, le RAMED, l’opération Un million de cartables et le programme Tayssir. Le passage d’un régime d’assistance sociale trop coûteux à un autre ciblant les catégories les plus vulnérables est crucial pour la visibilité du gouvernement sur les charges supportées par le fonds. Le flou qui entoure les critères d’identification de la classe moyenne ainsi que la confusion régnant au sein même du Budget de l’État, entre soutien au monde rural ou aux couches vulnérables, ont fini par compliquer le ciblage, chose qui a altéré la réforme globale de la Caisse de compensation. C’est dire si la problématique de la gouvernance constituera une urgence lors du contrôle parlementaire qui sera exercé. Plusieurs engagements ont par ailleurs été pris par l’Exécutif en vue d’améliorer les critères de ciblage, avec des études qui devront être bouclées de sorte à aboutir à un identifiant unique national. À noter qu’au cours de la période 2015-2017, les dépenses annuelles opérées par le fonds ont enregistré une hausse annuelle de l’ordre de 14% au moment où les recettes réalisées, en tenant compte du solde reporté, ont connu un accroissement moyen de l’ordre de 1%. Les dépenses réalisées durant les trois dernières années dépassent 7,6 MMDH. 

Engagements du gouvernement

C’est la mise en place du registre social unifié qui figure en tête de liste des engagements pris par le gouvernement devant les membres de la commission. «Des conventions seront établies entre le ministère de l’Économie et des finances et les parties concernées, de même qu’un plan B sera mis en place en vue de dépasser les limites actuelles de développement des ressources du fonds», indique le rapport parlementaire. L’absence de cadre contractuel pour la gestion des programmes Tayssir et Ramed et l’inactivité du comité de pilotage et d’évaluation pour le programme «Un million de cartables» restent quant à elles parmi les entraves relevées devant le fonctionnement dudit fonds. La hausse des dotations est aussi prévue «à travers un plan stratégique pluriannuel», précise le rapport. Une étude d’évaluation globale urgente de tous les programmes, «selon le nombre de bénéficiaires et leur impact», est également un chantier à très court terme.