Fonctionnaires décédées : ce que les ayants droit doivent savoir !
Les ayants droit bénéficient de la réversion de la retraite de la fonctionnaire décédée, affirme le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration.
Non, les ayants droit ne sont pas exclus du bénéfice de la réversion de la pension de retraite lorsqu’il s’agit de fonctionnaires ( femmes) décédées. Le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration se montre formel à ce sujet, dans un communiqué publié en fin de semaine dernière, rejetant l’existence de toute mesure «discriminatoire» envers les femmes sur cette question.
«Les dispositions de la loi N° 011.71 instituant le régime des pensions civiles ne comporte aucune disposition discriminatoire entre les femmes et les hommes concernant le bénéfice des ayants droit (orphelins, mari et parents) à la pension», assure ainsi le ministère dans sa mise au point.
Ainsi, est-il expliqué, les orphelins bénéficient de 50% de la pension de retraite due à leur mère, à compter de la date de son décès et ce montant est porté à 100% en cas d’absence du conjoint.
Le conjoint a droit à une réversion à hauteur de 50% de la pension, qui prend effet à compter du début du mois suivant l’atteinte de la limite d’âge. A noter que l’époux dont l’invalidité totale a été attestée par la Commission de réforme obtient le droit à la réversion dès le mois suivant la confirmation de son invalidité. Quant aux parents de la défunte, ils peuvent jouir de ce droit si le décès est imputable au travail et dans le cas où l’intéressée les prenait en charge au moment du décès. Chacun d’entre eux a droit à une pension à hauteur de 50 % de la pension de vieillesse due à la veuve. «Il convient de signaler que le législateur a accordé à la femme une place particulière au même titre que l’homme, en ce sens que la Constitution a fait de l’égalité des sexes dans les droits et les obligations l’un de ses principes de base, un fait consacré dans le statut général de la fonction publique et les régimes de retraite», soutient la même source.
Sami Nemli avec agences / Les Inspirations Éco
