Fiscalité des communes. Un plan de refonte pour le prochain mandat
En plus du regroupement progressif des taxes portant sur le patrimoine communal, l’entame du prochain mandat sera marquée par le lancement d’un plan législatif visant à déployer la loi-cadre sur la fiscalité
Les finances communales s’apprêtent à franchir un cap crucial en matière de ressources fiscales et leur contribution à atteindre les objectifs tracés par les plans de développement.
L’enjeu est non seulement la transposition des mesures édictées par la loi-cadre sur la réforme fiscale, mais aussi de permettre aux conseils communaux, durant le prochain mandat, de disposer d’un nouveau cadre d’affectation des ressources fiscales annuelles du budget de l’État vers les budgets communaux.
En tête de liste des exigences, qui devront recadrer les rapports entre l’État et les communes, «la convergence des règles de la fiscalité des collectivités territoriales et leur harmonisation avec les règles régissant la fiscalité de l’État, et le regroupement des taxes portant sur des activités économiques et celles portant sur le patrimoine immobilier», indique la feuille de route qui a été tracée pour ce volet relatif à l’amélioration des ressources fiscales des communes.
Parmi les mesures urgentes qui seront initiées figurent aussi la simplification des taxes des collectivités territoriales, ainsi que «la refonte des dispositions régissant l’assiette, le recouvrement, le contrôle, le contentieux, les télé-procédures et les télé-services», indique le plan de refonte législatif des finances communales dicté par la loi-cadre 69-19 sur la réforme fiscale.
Il s’agit principalement de la clarification des bases et des taux d’imposition au sein des communes, tout en assurant «le regroupement progressif des taxes applicables aux biens immeubles et celles relatives aux activités économiques».
Les principaux constats
Des rapports parlementaires, élaborés par les deux Chambres du Parlement, ont mis en avant que les collectivités territoriales disposent d’une base imposable complète et non exploitée, de même que la mobilisation des ressources fiscales reste parmi les principaux enjeux pour les communes.
La mobilisation du potentiel fiscal au niveau local et le besoin croissant en équipements et services locaux nécessite en effet un financement durable compatible avec la préservation et la consolidation de l’investissement public et privé ainsi qu’avec l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité au double niveau communale et régional.
Il faut dire aussi que l’importance de ces enjeux apparaît, en outre, à travers la dimension de la fiscalité locale dans le système fiscal national. Ainsi les recettes provenant des taxes locales représentent environ 17,5 % des prélèvements obligatoires de l’État et induisent une pression fiscale de plus de 3,5%. La seule part de la TVA, revenant aux communes, participe à hauteur de 60% de l’ensemble des recettes fiscales locales et permet de financer le reliquat des dépenses de fonctionnement, non couvertes par le produit des taxes communales, à hauteur de 63%.
C’est pour dire que la complexité du système fiscal local actuel ainsi que les insuffisances de son mode de gouvernance nécessitent un vaste chantier de réformes devant intégrer essentiellement les besoins en services publics communaux, les marges permises par le potentiel fiscal local et enfin l’amélioration du rendement et de l’efficience tout en préservant les principes d’équité et d’égalité devant l’impôt.
Pour rappel, et selon le dernier diagnostic, réalisé par la Cour des comptes, les dysfonctionnements d’assiette, notamment en termes de déficit d’appréhension de la matière imposable, se trouvent à la base des difficultés de mobilisation du potentiel fiscal et creusent la faiblesse du taux de recouvrement ainsi que l’aggravation des arriérés des dettes communales.
Un nouvel inventaire des activités imposables
Ce sont les services communaux qui seront chargés de réaliser le diagnostic qui détermine la liste des activités imposables. Les conseils communaux seront ainsi dans l’obligation de réaliser l’inventaire dans l’objectif d’une révision des seuils des taxes affectées aux finances locales.
En attendant que des textes spécifiques soient élaborés pour plusieurs catégories de recettes fiscales, les nouvelles mesures devront s’appliquer sur toutes les zones couvertes par des schémas d’aménagement.
La même logique de prise en compte des besoins spécifiques des communes à faible revenu sera adoptée en matière des exonérations qui seront décrétées et qui porteront sur les biens mobiliers qui sont la propriété des communes.
Pour rappel, la liste des taxes affectées aux communes englobe la taxe professionnelle et celle d’habitation, ainsi que la taxe de services communaux et celle sur les terrains urbains non bâtis.
La liste englobe aussi les taxes sur les opérations de construction et de lotissement, la taxe sur les débits de boissons et celle de séjour et enfin trois autres impôts que sont la taxe sur les eaux minérales et de table, celle sur le transport public de voyageurs et la taxe sur l’extraction des produits de carrières.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
