Face aux critiques, la DGI explique sa politique de contrôle des médecins
Chahutée par l’Ordre des médecins et les professions libérales en général depuis son orientations vers les indépendants, la direction générale des impôts a tenu à expliciter sa procédure de contrôle des professionnels. «En raison de d’écarts constatés entre les revenus déclarés d’une partie des médecins et les recoupements bancaires d’un côté et les acquisitions immobilières faites par leurs soins, la Direction Générale des Impôts (DGI) a entamé au titre de l’année 2018, dans le cadre du renforcement du contrôle de l’impôt sur le revenu (IR) professionnel, une opération de contrôle basée sur une procédure unifiée et harmonisée», explique la note de la direction.
Ainsi, compte tenu la non délivrance par les médecins des factures ou notes d’honoraire et que les règlements sont souvent effectués en espèce, le contrôle des médecins concerne en plus de la vérification de la comptabilité, l’exploitation des déclarations des honoraires des cliniques et des recoupements bancaires et l’examen de l’ensemble de la situation fiscale, notamment sur la base des acquisitions. En effet, la note de service de la DGI relative au sujet, expose d’une manière succincte la procédure à suivre par les vérificateurs fiscaux. Chaque notification est effectuée par un agent assermenté par l’administration, dont le modèle est préparé par le service du suivi des vérifications des personnes physiques. Ensuite, pour plus de rapidité et célérité, le vérificateur est tenu d’observer les étapes suivantes :
- S’assurer Iors du contrôle sur place des recoupements en possession de l’administration, et le cas échéant les compléter et les affiner, et ce dans le but d’engager les discussions pour la conclusion de l’accord à l’amiable sur une base fiabilisée et réelle
- Capitaliser sur les anomalies et les irrégularités recensées dans le modèle de la notification pour se prononcer avec sa hiérarchie, le plus tôt possible, sur la valeur probante de la comptabilité tenue par le médecin
- Allouer le temps juste nécessaire pour appréhender les éléments essentiels pour finaliser la notification (valeur probante de la comptabilité, validation des recoupements, demander le cas échéant un complément de recoupements, déterminer le nombre de consultations ou d’actes médicaux par jour et bien évidement prendre en considération les justificatifs présentés par le médecin vérifié)
- La clôture de la vérification doit intervenir une fois le vérificateur aura disposé des éléments cités ci-avant
- La notification devra intervenir dans les dix jours ouvrables après clôture de la vérification
- La préparation du terrain pour la négociation de l’accord à l’amiable devra intervenir dès le début de la vérification, au moment du débat oral et contradictoire et de la confirmation des recoupements en possession de l’administration
- La hiérarchie du vérificateur, notamment le chef de brigade, devra intervenir intensément dans le débat oral et contradictoire avec le médecin vérifié
- Le médecin doit être invité au moment de la clôture de la vérification et de la remise de la première notification à prendre rendez-vous avec le chef du service de vérification pour débuter les négociations d’accord à l’amiable.
