Établissements d’hébergement touristique. Refonte totale du cadre juridique
Le décret n° 2.23.441 fixant certaines dispositions de la loi n° 80.14 relative aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique est officiellement entré en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Détails des principales révisions…
Le décret n° 2.23.441 fixant certaines dispositions de la loi n° 80.14 relative aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique est officiellement entré en vigueur, après sa publication au Bulletin officiel depuis quelques jours. L’objectif est d’intégrer de nouvelles formes d’hébergement touristique et d’en réviser le cadre administratif, à travers la révision du processus d’autorisation et de classement, tout en améliorant la compétitivité et la qualité des prestations touristiques.
Cette mise en application intervient suite à l’adoption de ce texte par le Conseil de gouvernement, en juin dernier, dans le cadre du chantier de la réforme du cadre juridique de l’hébergement touristique. De quoi engager l’industrie touristique, et son principal segment d’hébergement, dans une nouvelle refonte administrative et technique. Il faut dire que l’enjeu est important pour le secteur qui ambitionne d’attirer 17,5 millions de touristes en 2026 et 26 millions d’ici 2030 contre environ 11 millions de touristes en 2022. C’est la raison pour laquelle les établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique seront amenés à accompagner ces ambitions, à travers la définition de nouveaux critères régissant cette activité.
Il s’agit aussi de stimuler l’investissement public/privé pour le renforcement de la capacité hôtelière et la création d’une nouvelle offre touristique, en conformité avec les standards, dans le cadre de la nouvelle feuille de route quadriennale (2023-2026).
Les principaux changements introduits par le décret
En se référant à ce texte de loi, on constate que les principaux changements introduits s’articulent autour de deux principaux piliers, à savoir en premier lieu, la révision du périmètre de classement qui recouvre les différents types d’hébergement touristique pouvant exercer au Maroc. À cela s’ajoute la refonte du processus d’autorisation et de classement qui porte sur l’ensemble des démarches administratives entreprises par les promoteurs en vue d’obtenir le classement hôtelier et ouvrir leurs établissements.
Dans ce sens, ces derniers sont obligés de respecter d’une façon intégrale les critères obligatoires et 70%, au minimum, des points portant les critères complémentaires. Quant aux CRI, ils seront les principaux interlocuteurs dans le cadre de la loi n° 47-18 promulguée, portant réforme des CRI et création des CRUI.
Le détail des normes obligatoires et complémentaires pour chaque type d’hébergement et classe sera fixé par voie réglementaire. De surcroît, le texte dénombre, neuf types d’établissements d’hébergement touristique (hôtels, hôtels-clubs, résidences hôtelières, maisons d’hôtes, riads, kasbahs, gîtes, pensions et campings), soit le même nombre inscrit dans l’ancien décret contre 13 dans le cadre de la loi n°61-00 déjà abrogée et remplacée par les références correspondantes de la présente loi n° 80.14 et ses références portant statut des établissements touristiques.
Ce réaménagement de l’arsenal juridique concerne aussi les autres formes d’hébergement, au sens de l’article n°51 de ce texte, notamment l’installation des bivouacs, l’hébergement chez l’habitant et l’hébergement alternatif.
Les principales modalités de délivrance technique
Dans ce sens, le décret définit les modalités de délivrance des licences d’exploitation de ces formes d’hébergement touristique qui sont autorisées par les autorités locales après consultation des services concernés et en respectant leurs cahiers de charges.
Par ailleurs, les procédures administratives afférentes au processus d’autorisation et de classement ont été également révisées à travers la fusion de la procédure du classement technique provisoire avec celle d’octroi du permis de construire. Cette fusion permettra de diminuer le délai de traitement et d’obtention des deux décisions administratives alors que le principe de « visite mystère », déjà inclus dans l’ancienne loi, a été repris dans le cadre de ce texte.
Les problématiques relatives à l’hygiène et à la sécurité sont désormais séparées du processus de classement hôtelier. À noter également l’instauration d’une autorisation d’exploitation avant l’ouverture de tout établissement d’hébergement touristique. Elle est conditionnée par la délivrance d’un classement provisoire et la conformité aux aspects relatifs à l’hygiène et la sécurité.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
