Pas de paiement rétroactif des droits de douane sur les produits en provenance du Sahara
Les entreprises important des produits du Sahara ne doivent pas s’acquitter des droits de douane sur les expéditions destinées au territoire européen, réalisées avant le 22 décembre 2016. La date coïncide avec la publication de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette instance judiciaire européenne avait dicté que les accords d’association entre le Maroc et l’UE ne sont pas applicables au Sahara.
La commission européenne vient d’exclure toute réclamation de taxes douanières à effet rétroactif. C’est la réponse donnée par le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, à une question formulée par l’europarlementaire du groupe de la Gauche unifiée, Paloma Lopez.
La députée communautaire avait interpellé l’instance européenne sur les mesures prises par celle-ci afin de récupérer les droits de douane relatifs aux expéditions en provenance du Sahara. Selon la position de la CE, les droits de douane aux importateurs ayant introduit des marchandises en provenance du Sahara, avant la publication de l’arrêt, ne sont pas justifiés.
