Droits de l’Homme. Le CNDH relance le débat sur les sujets qui fâchent

Le CNDH a émis ses réserves sur certains points du Plan national des droits de l’Homme selon sa présidente, Amina Bouayach. Le mariage des mineures et l’égalité dans l’héritage suscitent une vive polémique.

Amina Bouayach, la nouvelle présidente du Conseil national des droits de l’Homme entend se mobiliser pour défendre des questions qui suscitent toujours la polémique au sein de la société marocaine. Cette militante associative de longue date vient de souligner que le CNDH a présenté «des réserves sur quelques mesures du Plan national des droits de l’Homme ayant trait au Code de la famille». Tout porte à croire que la mission du CNDH ne sera pas de tout repos. Certes, il s’agit d’une institution constitutionnelle mais elle n’est pas dotée d’un pouvoir décisionnel. Les avis du conseil ont néanmoins un poids symbolique important qui ne devrait pas laisser de marbre le gouvernement sur des questions stratégiques. Amina Bouayach vient de relancer le débat sur deux dossiers épineux. Le premier est celui de l’égalité dans l’héritage. Dans une récente sortie médiatique, Bouayach vient de réitérer la position du CNDH sur cette question et a souligné qu’elle allait défendre la légalité dans l’héritage, saluant le recours de certaines familles à la loi pour la répartition équitable, de leur vivant, de leurs biens. Rappelons que dans un avis rendu il y a plus de trois ans, le conseil a vertement critiqué les règles successorales qui «participent à augmenter la vulnérabilité des filles et des femmes à la pauvreté». Le CNDH a pointé du doigt l’héritage inégalitaire qui est produit et reproduit par le Code de la famille.

Le Maroc est-il prêt pour réformer les dispositions de l’héritage ?
Plusieurs voix appellent depuis des années à ouvrir un débat serein sur cette question. Du côté du gouvernement, le sujet semble on ne peut plus sensible au point qu’il n’a même pas été inscrit dans le débat autour du plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’homme alors que les acteurs associatifs ont appelé à l’inclure dans les discussions ainsi que d’autres points comme la polygamie. Sur le plan offi ciel, on n’hésite pas à brandir la carte de la spécifi cité du Maroc qui est un État islamique tenant aux droits de l’homme mais «sans porter atteinte aux fondamentaux et passer outre les constantes religieuses». Interrogé en février sur cette question, le chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani a éludé d’exprimer clairement sa position, indiquant que «tout ce qui a trait au champ religieux relève constitutionnellement du Conseil supérieur des Oulémas, présidé par le roi».

Mariage des mineures : Mobilisation du CNDH
Le Le second dossier est celui de l’abolition du mariage des mineures qui est pris à bras-le-corps par Amina Bouayach. Elle ambitionne de convaincre le gouvernement et le législateur d’abolir l’exception qui figure dans la loi. Là encore, le combat risque d’être très difficile face aux partisans de ce type de mariage qui représente un taux de 9,13% du nombre total des mariages contractés en 2018. Certes, la tendance est à la baisse (25.514 actes en 2018 contre 39.031 actes recensés en 2011) mais le nombre des mariages des mineures reste toujours élevé. Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a souligné que la révision de l’article 20 de la loi 70-30 du Code de la famille et son article 16 relatif à la régularisation du mariage coutumier devrait être inscrite au coeur du débat public visant la révision des dispositions de ce texte. L’Exécutif est appelé à accélérer la cadence de cette réforme très attendue par la société civile. Le gouvernement est épinglé pour son manque de volonté vis-à-vis de ce dossier qui ne devra pas, selon la société civile, faire partie des questions conflictuelles car il suffi t de réviser la loi. L’appel est lancé depuis des années pour interdire officiellement le mariage avant l’âge de 18 ans en amendant l’article 20 du Code de la famille. Rappelons qu’une proposition de loi du groupe socialiste traine toujours au Parlement. Le texte a été dépoussiéré en janvier 2018 mais les parlementaires se sont contentés de sa présentation. La proposition vise à combler le vide juridique en termes d’âge minimum autorisé par le juge pour le mariage des mineures. Elle le fi xe à 16 ans tout en prenant en considération l’âge des deux parties.

Plusieurs dossiers en suspens
Par ailleurs plusieurs points dans le Code de la famille doivent être amendés. Il s’agit, entre autres, de la tutelle légale sur les enfants qui est l’un des points les plus importants dans le cahier revendicatif du mouvement féministe. La notion d’autorité parentale partagée n’existe pas en droit marocain. La loi ne permet à la mère d’accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs que sous certaines conditions très restrictives. L’article 231 du Code de la famille mentionne l’ordre dans lequel est désigné le tuteur légal : «La représentation légale est exercée en premier lieu par le père majeur puis la mère majeure à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier ; le tuteur testamentaire désigné par le père; le tuteur testamentaire désigné par la mère». Par ailleurs, les associations appellent à la non déchéance du droit de garde de la mère en dépit de son remariage. La garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent. La société civile s’insurge non seulement contre les dispositions inégalitaires du Code de la famille mais aussi contre l’interprétation par la justice de l’application de ce texte qui ne reflète pas l’esprit de la loi fondamentale.