Délai de paiement : l’amende indexée au nouveau taux directeur

Léger soulagement pour les entreprises ayant un retard de paiement. La décision de la Direction générale des impôts (DGI), laquelle a indexé le nouveau taux directeur de 2,5% à toute amende pécuniaire suite à une infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales, allège relativement la pression financière concernant les retards de paiement.

Ainsi, à partir du 1er décembre 2024, toute facture non réglée dans les délais est passible d’une amende calculée au nouveau taux de 2,5% pour le premier mois de retard.

Pour les retards, une pénalité additionnelle de 0,85% est payée par mois.