Maroc
Délai de paiement : l’amende fixée sur le taux directeur
2,75% ! C’est le taux de l’amende pécuniaire fixée par la Direction générale des impôts (DGI) pour les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin.
Ce nouveau taux est applicable sur le premier mois de retard.
Pour ce qui est des factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l’amende pécuniaire fixée à l’ancien taux de 3%.
Rappelons que cette mesure intervient suite à la revue à la baisse du taux directeur par Bank Al-Maghrib le 27 juin 2024.
