Couverture sociale pour les non salariés : Le projet dans le circuit

Après son dépôt au parlement après la fin de la session du printemps, le projet de loi 98.15 relatif au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes son salariées exerçant une activité libérale a été examiné par le députés.

Son approbation par la nouvelle chambre des représentants est programmée avant fin 2016.