Maroc
Convention fiscale Maroc-Cap-Vert : lutte anti-double imposition et évasion fiscale
Une convention entre le Maroc et le Cap-Vert a été examinée par le Conseil de gouvernement. Elle vise à développer les relations et la coopération fiscale entre les deux pays, en évitant la double imposition et en luttant contre l’évasion fiscale.
La convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant ou de ses juridictions politiques, administratives ou collectivités locales, et ce, quel que soit le mode de perception des États.
Sa finalité est de définir les modalités d’imposition des revenus tout en évitant le risque de double imposition.
