Contribution sociale de solidarité : la double peine pour les grands comptes du Trésor

À l’origine, la Contribution sociale de solidarité ne devait être appliquée que pour un seul exercice, mais cet impôt s’est solidement installé dans le système fiscal. Au grand dam des grandes entreprises qui supportent l’essentiel de cette taxe «exceptionnelle» !

En plus de l’acompte de l’Impôt sur les sociétés (IS), qu’il va falloir payer en cette fin du mois de mars, les 150 entreprises, qui réalisent au moins 100 millions de dirhams de bénéfice net, devront par ailleurs effectuer un virement au titre de la Contribution sociale de solidarité (CSS).

A l’exception de sociétés exonérées de manière permanente, les autres sont théoriquement dans le champ de la Contribution sociale de solidarité sous réserve de remplir le critère du seuil du bénéfice net qui sert d’assiette à cet impôt.

Il faut savoir que la CSS est calculée selon la grille suivante : 1,5% pour les bénéfices nets compris entre 1 MDH et moins de 5 MDH. 2,5% pour les bénéfices de 5 MDH à moins de 10 MDH, et pour la tranche à partir de 10 MDH de résultat net à moins de 40 MDH, le tarif de la CSS est de 3,5%. Il est, par ailleurs, de 5% sur les bénéfices nets de 40 MDH et au-delà.

Pour les personnes physiques, notamment les professionnels, la Contribution sociale de solidarité est calculée sur la base du ou des revenus réalisés nets d’impôts égale ou supérieure à 1 MDH. A la reconduction de la CSS au moins jusqu’en 2025, la surprise avait été totale auprès des contribuables qui supportent l’essentiel de cet impôt, des grandes sociétés qui sont aussi les tout premiers contributeurs aux recettes du budget de l’Etat.

«Il s’agit, de fait, d’une hausse déguisée de l’IS», analyse un conseil fiscal.

Pour lui, installer la Contribution sociale de solidarité dans la durée ne peut être une réponse au problème de déficit budgétaire chronique. Cela risque de voir se creuser davantage le fossé qui sépare les entreprises citoyennes de celles qui se développent dans l’informel.

Pour les grandes entreprises, banques, compagnies d’assurance, groupes immobiliers ou encore l’Agence de la conservation foncière, dont le résultat est souvent au-dessus du milliard de dirhams, le montant à payer peut atteindre 50 MDH, voire plus. Nombre d’opérateurs ne comprennent pas le maintien de cet impôt sur l’impôt qui, de facto, sabre une partie des dividendes et «affaiblit la capacité de financement de l’entreprise», estime-t-on.

Fait exceptionnel, aucune organisation patronale n’a jamais affiché son hostilité à cette ponction exceptionnelle sur les bénéfices car, pense-t-on, cela pour être assimilé à une opposition à la mise en œuvre de la généralisation de l’assurance maladie et au déploiement des grands chantier sociaux.

Les recettes de la contribution sociale de solidarité sont affectées au financement de l’AMO et au soutien financier aux ménages les plus modestes. La contribution sociale de solidarité est redevable dans les trois mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable.

Pour les sociétés dont le dernier exercice coïncide avec l’année civile, la déclaration doit arriver au fisc, au plus tard, fin mars de l’année suivante. Pour les entreprises dont l’exercice est à cheval sur deux années, le schéma est le même. Trois mois au plus tard après la fin de l’exercice, le règlement doit être effectué auprès du Trésor.

La CSS s’applique également aux personnes physiques titulaires des revenus imposables selon le régime du résultat net réel. Il s’agit de tous les professionnels ou les entreprises individuelles ayant opté pour le régime net réel.

Pour cette population, la CSS est calculée sur la base du ou des revenus nets dont le montant est égal ou supérieur à 1 MDH, au titre du dernier exercice clos. Ces contribuables doivent souscrire une déclaration précisant le montant ou des revenus nets d’impôt et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année suivante. Ainsi, pour les revenus de 2024, le paiement de la Contribution sociale de solidarité doit intervenir au plus tard le 1er juin 2025.

Les «sociétés-écrans» d’immobilier dans la nasse du fisc

Contrairement aux apparences, l’autoconstruction d’habitations personnelles représente une grande partie de la production de l’habitat au Maroc et un gros débouché pour les cimentiers. C’est cette activité toujours florissante (et souvent informelle) de livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle que le législateur fiscal a ciblée.

Ainsi, la Contribution sociale de solidarité s’applique également aux sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle, aux coopératives qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents, et aux associations dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres. Il s’agit de toucher toutes ces sociétés-écrans de promotion immobilière.

Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO