Conseil supérieur de la Justice : quel bilan?

L’indépendance de la justice a pu franchir un cap important, selon les conclusions du rapport parlementaire sur les réalisations du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire.

La plus haute instance chargée du domaine judiciaire devra confirmer son statut durant cette période exceptionnelle. Le bilan du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, qui a été examiné par les députés de la première Chambre, révèle, à ce stade, une forte concentration sur le fonctionnement normal des juridictions, tout en insistant sur les prérogatives du Conseil devant le ministère de la Justice ou la présidence du Parquet. «La situation sanitaire a imposé l’intervention du Conseil supérieur, tout en insistant sur le fait que le ministère de la Justice n’a pas pris la décision d’instaurer les audiences à distance», indique le rapport de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, pour marquer les limites tracées par le gouvernement pour les prérogatives du Conseil. Durant cette année 2020, le Conseil supérieur a réalisé 11 diagnostics portant sur les tribunaux de première instance, ainsi que 5 autres ayant ciblé les juridictions d’appel. L’objectif est de pouvoir détecter les dysfonctionnements qui peuvent entacher la tenue des audiences durant la crise pandémique. Au total, 44 dossiers d’investigations ont été ouverts durant les six premiers mois de l’année, au moment ou 45 dossiers ont fait l’objet de rapports qui ont été soumis au Conseil. En plus de cette forte activité d’audit, le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire s’est aussi focalisé sur les plaintes qui lui ont été adressées, cette année, en traitant 1.687 plaintes sur les 1.748 qui lui ont été adressées. À souligner que les avis qui ont été rendus ont porté essentiellement sur les projets de loi sur l’usage des technologies de l’information dans les procédures judiciaires, et sur celui relatif à l’organisation judiciaire. Le Conseil a été également consulté avant d’éditer le décret portant loi sur l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.

Les chantiers de 2021
Le renforcement de la déontologie sera en tête de liste des mesures prévues par le plan d’action de l’année à venir. Le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire devra dans ce sens éditer un code de déontologie à même de renforcer le dispositif de lutte contre la corruption. Le Conseil devra aussi finaliser une stratégie de formation de base et celle continue, en vue d’élaborer des normes de référence pour la carrière de magistrat. Le rapport de la première Chambre cite également l’introduction de plusieurs mesures destinées à «gérer de manière transparente et objective les missions d’évaluation des performances des magistrats et des responsables judiciaires», souligne l’évaluation réalisée par les députés. Il faut dire que les mesures préconisées pour maintenir la cadence normale du fonctionnement des juridictions forment l’ossature du plan d’action du conseil, sachant que le guide de la gestion administrative des juridictions impose de disposer de plans de reprise normale des audiences. Après la réorganisation de la répartition des fonctionnaires au niveau des divers services, des comités internes ont été créés au niveau de chaque tribunal pour superviser l’application des mesures préventives et veiller à la continuité des services rendus. Les principales priorités de 2021 s’articulent autour de la coordination entre les missions administratives dont s’occupe le département de la Justice et celles qui sont confiées au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. L’instance conjointe chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire devra, par conséquent, assurer ses fonctions dans l’objectif de renforcer l’indépendance de la justice. Formée de 14 membres, cette instance devra réaliser toutes les études de diagnostic portant sur l’administration judiciaire, «selon les données et les statistiques fournis par les tribunaux, en fonction de ses besoins en ressources humaines et matérielles pour lui permettre de mener à bien ses missions». Les juridictions du pays devront de leur côté s’appuyer sur les missions de l’instance pour réaliser leurs rapports de performance, et préparer les programmes de formation des responsables judiciaires.

Les recommandations des députés

Le dernier rapport de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants retrace les grandes actions projetées par les députés pour renforcer l’indépendance de la justice. «L’indépendance de la justice est une ligne rouge qu’il ne faut même s’en approcher», indique le rapport parlementaire à propos de la nouvelle redistribution des compétences entre le ministère, la présidence du Parquet et le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. «Il y a une détermination pour capitaliser sur cet esprit positif et aller le plus loin possible en matière de coopération», selon la vision des groupes parlementaires. L’année 2020 a vu, de son côté, l’entrée en vigueur du décret sur la carte judiciaire, avec en particulier une adaptation au découpage régional. Ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui restent prioritaires.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco