Maroc
Code de la route. Qu’est ce qui va changer ?
Une modification sera porté sur le projet de n° 2.19.344 en complétant le décret n° 2.10.419 du 29 septembre 2010 relatif à l’application de certaines dispositions de la loi n° 52.05 du code de la route.
Présenté et approuvé par le gouvernement, les modifications permettront d’ajouter les moyens de contrôle utilisés pour la constatation des infractions relatives au non paiement des droits d’usage des autoroutes.
Selon les déclarations de Mustapha El Khalfi dans un communiqué, s’échapper au paiement de l’autoroute sera ajouté automatiquement à la liste des infractions et sera puni conformément aux dispositions de la loi 52.05. Cette infraction sera considérée de premier degrés et nécessitera le paiement d’une amende de 700 DH.
