Bail commercial : La nouvelle loi bouscule les habitudes
60 ans après le dahir sur le bail commercial, un nouveau texte vient moderniser et dépoussiérer les pratiques en la matière. De nouvelles règles s’appliqueront dès début 2017 pour clarifier les droits et obligations du bailleur et du locataire.
L’adoption de la loi 67-12 relative aux contrats de bail publiée au dernier Bulletin officiel sonne le glas d’un texte vieux de plus de 60 ans. Dans le circuit d’adoption depuis plusieurs années – passant notamment de statut de projet de loi à proposition de loi – ce texte remplacera le dahir de 1955 régissant le bail commercial. L’entrée en vigueur est prévue en février 2017, ce qui laisse le temps aux usagers et professionnels de s’habituer aux nouvelles dispositions. Et pour cause, le nouveau texte entend bousculer de nombreuses habitudes.
Ainsi, le texte intègre plusieurs principes notamment en matière de détermination du prix du loyer, ainsi que les conditions de la révision périodique des prix convenus. Le texte clarifie également les cas où le propriétaire du local commercial ou à usage d’habitation peut récupérer son bien immobilier. Le taux de la révision à la hausse du prix du loyer a été pour sa part maintenu à 10% pour les locaux professionnels.
La hausse s’applique automatiquement de plein droit tous les 3 ans. La protection des droits des propriétaires comporte aussi le maintien du local dans son état initial. Le texte revoit également des dispositions en matière de renouvellement du bail. Parmi les conditions introduites, la nécessité pour le locataire de prouver son exploitation du bien loué pendant une période d’au moins 2 ans.
Le bailleur peut toujours refuser un renouvellement du bail mais s’expose au paiement d’une indemnité censée combler le préjudice occasionné par l’éviction du locataire. Le texte clarifie également les droits et obligations des parties au contrat de bail en cas de travaux de démolition ou de reconstruction pour des raisons à la fois commerciales ou de sécurité. Il est à noter que durant sa discussion au sein du Parlement, plusieurs voix ont fait part de leur crainte de voir le nombre de procès exploser devant les juridictions commerciales, notamment en raison des difficultés liées à l’exécution des jugements d’éviction.
