Adhésion du Maroc à la CEDEAO : Dernière ligne droite
Adhésion du Maroc à l’OHADA : Un obstacle de taille à surmonter
Pas d’obstacle juridique ni technique à l’adhésion du Maroc à l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Toutefois, le royaume devra accepter une «perte de souveraineté» sur certains aspects législatifs avant d’intégrer la famille OHADA. Une décision politique est attendue.
L’adhésion du Maroc à l’OHADA (leseco.ma) se précise, mais non sans écueils. À en croire le secrétaire permanent de l’organisation, Dorothé Cossi Sossa, tant le royaume que les pays membres souhaitent cette entrée, mais certains obstacles sont encore à surmonter. «Les défis sont liés aux contraintes induites par l’intégration. Le système OHADA est régi par la supranationalité qui implique le transfert des autorités nationales aux autorités communautaires, de certaines compétences en matières législatives et juridictionnelles». En clair, pour adhérer à l’OHADA, le Maroc doit être prêt à une certaine «perte de souveraineté». Par exemple, le Parlement du royaume devra impérativement céder l’adoption des textes régissant les activités économiques au Conseil des ministres de l’OHADA. De même, le Maroc aura à se plier à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, la seule institution habilitée à interpréter et appliquer en dernier ressort les textes de l’OHADA. Telles sont les exigences auxquelles se sont pliés l’ensemble des 17 États d’Afrique de l’Ouest et centrale réunis au sein de l’OHADA, fondée depuis 1993.
Décision politique
Selon le secrétaire permanent de l’organisation, ce dispositif, qu’il ne manque pas de qualifier de «grave», n’est pas près de changer, car au sein de l’OHADA, les décisions se prennent à l’unanimité des membres. L’effort devrait donc venir du côté marocain pour intégrer cette famille. Une «décision politique» est attendue dans ce sens, bien qu’aucun timing n’ait été précisé. «Les milieux d’affaires marocains sont favorables à l’adhésion du Maroc à l’OHADA. Il en est de même de la plupart des autorités marocaines que j’ai rencontrées, à tous les niveaux», rassure Dorothé Cossi Sossa, qui s’exprimait ce 14 décembre à Casablanca, à l’occasion d’un Symposium international sur l’ «Investissement en Afrique et sécurité juridique». Lors de cet événement, il a beaucoup été de question du droit OHADA et de l’intérêt du Maroc d’y adhérer.
Avantages
«En tant que praticien, je ne peux que voir d’un bon œil cet éventuel rapprochement», commente Hatim Boukhris, avocat associé au Cabinet Boukhris & Associés, même s’il «plaide pour un rapprochement en douceur permettant à nos praticiens (avocats, notaires, magistrats et juristes d’entreprises) d’appréhender cette nouvelle législation». En tout cas, l’éventuelle adhésion du Maroc à l’OHADA est vue comme un moyen de faire évoluer le droit marocain des affaires, surtout celui sur les sociétés. Aussi, elle facilitera la vie aux investisseurs marocains sur le continent, à l’heure où le royaume se hisse à la première place des pays africains investisseurs en Afrique.
Dorothé Cossi Sossa
Secrétaire permanent de l’OHADA
Les milieux d’affaires marocains sont favorables à l’adhésion du Maroc à l’OHADA. Il en est de même de la plupart des autorités marocaines que j’ai rencontrées, à tous les niveaux. Toutefois, il faut attendre une décision politique dans ce sens. Je ne peux pas me prononcer sur le timing, mais je suis convaincu que cela arrivera».
Hatim Boukhris
Avocat associé au Cabinet Boukhris & associés
L’adhésion du Maroc à l’OHADA permettrait de faire évoluer le droit marocain des affaires et notamment le droit des sociétés. En effet, le nouvel Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économiques (AUSCGIE) introduit de grandes nouveautés que nous n’avons pas en droit marocain des sociétés».
Gérard Ngoumtsa Anou
Professeur de droit à l’Université de Perpignan
Les États membres de l’OHADA ont rénové leur droit d’arbitrage pour le rendre plus efficace et plus attractif. Le but est en réalité d’encourager les investisseurs désireux de faire des affaires dans ces pays tout en ayant des garanties quant au règlement de différends éventuels».
