Accidents du travail : Adoption d’un projet de loi par le gouvernement

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret N° 2.17.421 visant à définir les modalités de contrôle de la mise en application des dispositions de la loi N° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée en application du Dahir N° 1.14.190 du 6 Rabiaa I 1436 (19 décembre 2014).

Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi, a indiqué lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement que ce projet de décret stipule dans son article 12 que la mission de contrôle de la mise en application des dispositions de cette loi relève du ressort des huissiers chargés de l’inspection du travail énoncée dans le chapitre 1 de la partie 5 de loi N° 56.99 relative au Code du travail et que les procédures pour mener cette mission de contrôle sont définies par un texte réglementaire proposé par l’autorité gouvernementale en charge du travail.

El Khalfi a fait savoir à ce propos qu les modalités de contrôle passent par l’examen des documents suivants énoncés dans l’article 29 de la loi 18.12 (les contrats d’assurance conclus entre les employeurs et les sociétés d’assurance et de réassurance, une copie du bordereau de la déclaration des salariés et des salaires établi conformément aux dispositions du Dahir portant loi N° 1.72.184 du 5 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de la sécurité sociale et les décrets d’application, une copie du bordereau ou des bordereaux adressés par l’employeur à la société d’assurance pour lui notifier les nouvelles déclarations des employés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, une copie du bordereau ou des bordereaux adressés par l’employeur à la société d’assurance pour lui notifier les employés dont les contrats de travail ont été rompus).

Il s’agit également, a-t-il dit, de s’assurer que les employeurs ont joint un extrait de la loi 18.12 selon le modèle défini par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Et d’ajouter qu’ils sont en droit, à leur initiative ou suite à une plainte de la victime de l’accident du travail ou de ses ayants-droit en cas de décès, d’accéder, en plus aux documents sus-mentionnés, aux documents suivants (une copie de l’attestation que l’employeur doit remettre à la victime d’un accident de travail ou à ses ayants droits ou la partie qui les représentent en cas de décès, suivant le modèle défini par l’autorité gouvernementale chargé du travail, une copie des certificats médicaux présentés par la victime de l’accident de travail ou du certificat de décès, présenté par les ayants-droit ou par la partie qui les représentent en cas de décès, une copie du récépissé du dépôt de la déclaration de l’accident auprès de la société d’assurance de l’employeur suivant le modèle défini par l’autorité gouvernementale chargée du travail, une copie du récépissé du dépôt de la déclaration de l’accident auprès du directeur régional du travail, suivant le modèle défini par l’autorité gouvernementale chargée du travail, une copie du duplicata du certificat de contrôle médical stipulé dans le 3è paragraphe du chapitre 27 de la loi 18.12, ainsi qu’une copie récépissé du dépôt auprès de la direction régionale ou provinciale du travail ou l’accusé de réception dans le cas où il serait adressé par courrier recommandé).

M. El Khalfi a en outre souligné que ce projet de décret a été visé conjointement par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle et le ministre de la Justice.