Agence de gestion des participations de l’État : ce que l’on sait
La législation relative à la création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État a été finalisée par l’Exécutif. Elle sera examinée parallèlement au PLF 2021. La stratégie actionnariale de l’État devra assurer une forte présence dans les secteurs stratégiques et permettre aux établissements publics de se recentrer sur leurs missions de base.
Younes Bennnajah / Les Inspirations Éco
Après l’appel du souverain à créer une instance publique devant repositionner le portefeuille public dans les secteurs d’investissement, le gouvernement a accéléré la procédure législative sur le statut de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État. La mouture finale du projet de loi a en effet été achevée, en attendant sa programmation en Conseil de gouvernement. La nouvelle loi concerne l’ensemble des actions de l’État au sein des sociétés publiques et privées où celui-ci est majoritaire, et couvre un large domaine d’investissements publics. Il faut dire que le gouvernement place la nouvelle agence au sommet de la pyramide de prise des décisions en matière d’investissements publics et d’implantation, tout en tenant compte de la nécessité de revoir les modalités d’intervention du capital public.
Des enjeux à moyen terme
Un délai de 5 ans sera accordé par la nouvelle loi à l’agence nationale afin que celle-ci puisse réaliser les objectifs qui lui ont été fixés. Un décret d’application de la loi projetée indique l’établissement d’une liste des entreprises publiques s’inscrivant dans le domaine de compétence de l’agence. À noter que la transformation attendue concerne principalement le passage des entreprises publiques vers un système de gestion des SA. Il s’agira de gérer les montants annuellement accordés aux établissements et organismes publics via le Budget de l’État, composés des taxes parafiscales affectées. La feuille de route que préconise le gouvernement prend également en compte les versements effectués, sous forme de dividendes, des parts de bénéfices, des produits de monopole et des redevances d’occupation du domaine public.
